Fonction Publique

Combien de temps faut-il garder vos papiers ?

Attention, cet article a été publié il y a 7 ans, 4 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

ASSURANCES

2 ans : quittances et avis d’échéance. L’assureur n’a que 2 ans pour contester les quittances de prime.
2 ans : demandes de résiliation. Gardez les doubles des courriers et les avis de réception.
4 ans : cotisation d’assurance vie. Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt
10 ans : dossier de sinistre. Conserver plus longtemps si des problèmes de santé sont à craindre.
Sans limitation de durée: dossiers d’accidents corporels, factures d’objets de valeur, contratset avenants pendant toute la période de validité. Assurance décès etvie : le plus important, c’est que les bénéficiaires retrouvent latrace des contrats.

AUTOMOBILE

Jusqu’à la réception de la suivante : attestation d’assurance, carnet d’entretien.
1 an : vignette.
2 ans : facture d’achat véhicule, quittances d’assurance. En cas de vente : courrier avec l’assureur.
4 ans : souches amendes munies de timbres, avis de paiement amende.
10 ans: contrat crédit-bail ou leasing, avis d’échéance, de paiementautomatique, carnet d’entretien, factures d’entretien, quittances delocation de garage.
30 ans : double ducertificat de vente et références du paiement en cas d’achat à unparticulier, contrat d’assurance, dossier de règlement d’un accident ;avec un artisan : factures d’entretien, quittances de location degarage.

DOCUMENTS PERSONNELS

2 ans (après l’échéance du contrat ou le règlement de la succession) : contrat, quittances, correspondance, questionnaire médical de l’assurance-vie (si ni omission ni fausse déclaration).
3 ans : carte d’électeur.
4 ans : dossier  » assurances  » si les primes sont déductibles des revenus.
5 ans : relevés de Sécurité sociale, cotisations à l’Urssaf.
10 ans : carte d’identité, passeport.
Toute la vie: livret de famille, livret militaire, carte de service national, étatsignalétique des services, titres et distinctions honorifiques,diplômes scolaires et universitaires, contrat de mariage, jugement dedivorce ou de séparation de corps, acte de reconnaissance d’enfantnaturel, carnet de santé, certificats de vaccination, notification depension d’invalidité.

EMPLOYEUR

Le Code du commerce impose la conservation pendant :

10 ansde : livre-journal, livre des inventaires (ainsi que les livres etdocuments annexes si le livre-journal ne comporte pas unerécapitulation journalière) et correspondance commerciale.
5 ans: Registres de salaires et de personnel, bulletins de paie, livres depaie, justifications du versement des cotisations à la Sécurité sociale(réclamations et poursuites de la Sécurité sociale ne peuvent porterque sur les 5 années précédentes).
Délai de la prescription fiscale: 4 ans. – Les infractions relatives à la tenue des registres prescritspar le Code du travail se prescrivent par 3 ans pour celles relevant dutribunal correctionnel et par 1 an devant le tribunal de simple police.

ENFANTS

2 ans : certificats de scolarité, récépissés d’assurances, double de la déclaration d’accident.
4 à 7 ans : livrets de bulletins scolaires, dossiers de bourse, carnets de vaccination et carnets de santé.

FAMILLE

1 an : facture déménagements ou transporteurs.
5 ans : justificatifs paiements pensions alimentaires, honoraires notaires et avocats.
30 ans : reconnaissance de dette. (Ce délai court après la fin du remboursement)
Toute la vie: livret de famille (en cas de divorce, en demander une copie), contratde mariage (le notaire peut en délivrer une copie), documentsconcernant successions recueillies (preuve pour éviter tout litige lorsde l’ouverture de la succession), jugement de divorce ou de séparationde corps (constitue la preuve de vos droits à pension), acte deliquidation de la communauté, acte de règlement de succession duconjoint, titres de propriété, contrat de concession du caveau defamille.

FINANCES

Jusqu’à la fin du mois suivant leur émission : mandats (encaissement).
Après leur émission, 2 mois : chèques postaux (encaissement) ;
1 an : mandats internationaux (réclamation), chèque postal (réclamation) ;
1 an et 1 jour : chèques bancaires (encaissement) ;
2 ans : mandats (réclamation) ; chèque postal transformé en mandat (réclamation) ;
2 ans après la dernière échéance : crédits à la consommation ;
4 ans : bordereaux des avoirs fiscaux.
5 ans : avis de mise en paiement des dividendes, intérêts coupons. (délai de 5 ans pour réclamer coupons, intérêts et dividendes)
10 ans si l’on n’a pas de trace avant: bordereaux de versement de liquide (c’est votre seule preuve deremise d’argent), de chèques ou d’ordres de virement, à compter del’amortissement ou de la dissolution, obligations, actions.
30 ans : reconnaissance de dette.
Variable: talons de chéquiers, relevés de comptes bancaires ou postaux (Avérifier avant de les classer. Conservation au minimum 10 ans en cas decontestation du virement ou de l’encaissement devant un tribunal), avisde prélèvement automatique.
Jusqu’au remboursement total : dossiers de prêts.

IMPÔTS

1 à 2 ans: avertissements, justificatifs, avis de prélèvement automatique etcorrespondance en matière d’impôts locaux (taxes d’habitation etfoncières). Le fisc peut contester la taxe 2003 jusqu’au 31 décembre2004.
3 ans : pièces ci-dessus en cas deréclamation de paiement, double déclaration de revenus (le fisc peutredresser votre déclaration 2003 jusqu’à fin 2005), avertissements,justificatifs, tiers provisionnels, avis du prélèvement automatique etcorrespondance en matière d’impôts sur le revenu, quittance deredevance TV. Conservez les justificatifs.
3 à 10 ans :I.S.F. : selon ce que vous avez déclaré. Il est préférable de tout garder.
4 ans : renseignements donnés au fisc.
6 ans : pièces ci-dessus en cas d’agissements frauduleux.
9 ans : double des déclarations, justificatifs et correspondance si report de déficits fonciers.
10 ans : double : déclaration du droit au bail, actes, annexes et justificatifs, soumis à enregistrement.

MAISON

Le temps de la garantie : factures des appareils ménagers.

1 an: notes d’hôtels et de restaurants, certificats de ramonage, récépissésd’envoi d’objets recommandés, factures de téléphone (à partir du jourde paiement; l’opérateur téléphonique a 1 an pour rectifier ses erreursde facturation), acte ou lettre de résiliation d’un contrat.
2 ans : quittances d’assurance, contrat d’assurance résilié, factures de fuel, tickets de caisse gros achat.
3 ans : quittances de redevance TV.
5 ans: factures EDF-GDF (EDF dispose de 5 ans pour un rappel de facture),quittances de loyer, décomptes de charges, bail résilié ; pour lebailleur : fiche de renseignements, bail, état des lieux, surfacecorrigée et quittances de loyer (le délai pour contester loyer etcharges est de 5 ans).
10 ans : factures d’eau(vous disposez de 2 ans pour contester vos relevés), de travaux faitspar des commerôants, artisans ou agents immobiliers (mais ils peuventréclamer le paiement pendant 30 ans) ; copropriété : correspondanceavec le syndic, décomptes de charges (permet de contester des chargesde travaux excessives).
Plus de 10 ans : permisde construire, contrats, factures et procès-verbaux de chantier (pourles travaux qui font l’objet d’une garantie décennale)
30 ans: copropriété règlement, procès-verbaux des assemblées générales ;dossier de remboursement d’un sinistre, contrat de responsabilitécivile, factures de travaux faits par des non-commerôants.
Toute la vie ou jusqu’à la revente : titre de propriété, immeuble.
Durée variable (d’un bail) : état des lieux.

NOTES D’HONORAIRES

1 an : huissier.
2 ans : avocats, avoués, médecins, chirurgiens, dentistes, pharmaciens.

SANTÉ

2 ans: ordonnances, doubles des honoraires ou références de paiement deshonoraires des médecins, chirurgiens, dentistes, pharmaciens. (30 ansen cas de d’action en responsabilité contre le médecin)
2 ans suivant la date d’émission : décomptes de remboursement, bulletins de versement des allocations familiales.
2 ans suivant la 1re déclaration de grossesse : décomptes des prestations de maternité.
2 ans et 1 trimestre suivant l’exécution de l’ordonnance : doubles des feuilles de soins.
5 ans : doubles des fiches de paye et des relevés de cotisations si vous employez du personnel de maison.
30 ans : frais d’hospitalisation. (Les frais hospitaliers peuvent être réclamés pendant cette durée)
Toute la vie: carte d’immatriculation à la Sécurité sociale, certificats devaccinations, radios, résultats d’analyses ou d’examens spéciaux,doubles des ordonnances, adresses des médecins, chirurgiens, carte degroupe sanguin.

TRAVAIL

Jusqu’au paiement effectif : avis de paiement de pension.
2 mois : reçu pour solde de tout compte (5 ans s’il est entaché d’un vice de forme).
1 an : échéances trimestrielles de pension.
5 ans au moins : contrat de travail expiré.
Toute la retraite: notifications d’attribution de pension, de révision, accusé deréception du dossier de liquidation (retraite complémentaire),bordereau de reconstitution de carrière (retraite complémentaire),notification de chaque caisse de retraite complémentaire.
Toute la vie active : contrat de travail expiré, certificat de travail.
Toute la vie: fiches de paye (ou récapitulatif annuel, pour votre retraite, vousdevez justifier vos revenus), relevés de points de caisses de retraitecomplémentaire (vous pourrez ainsi vérifier le montant de retraitecalculé par les caisses où vous avez cotisé pendant votre vieprofessionnelle), copies des arrêts de travail, certificats degrossesse, bordereaux des indemnités Assedic (ou récapitulatif annuel;les Assedic peuvent réclamer un trop-perôu pendant 5 ans).

Textes de référence

Articles 2262 et 2277 du Code civil (quittances le loyer et autres quittances domestiques).

Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 (décomptes de charges de propriété).

Article L.173 du Code des impôts (taxe d’habitation et taxe foncière).

Article L.114-1 et 2 du Code des assurances.

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A propos de Équipe GERESO

Cet article a été proposé par un des membres de l'équipe GERESO.

Une réponse à “Combien de temps faut-il garder vos papiers ?”

  1. avatar
    Le 24 février 2014 à 23 h 32 min CINCFR en réponse à... #

    Article très interessant qui rappelle l’importance de certains papiers. On a parfois tendances à ne pas conserver les papiers importants suffisamment longtemps.

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