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Etre juré en cour d’assises

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Qui peut être juré ?

Les jurés sont des citoyens tirés au sort pour faire partie d’un jury de cour d’assises.

Certaines conditions sont exigées :

  • être de nationalité française,
  • être âgé d’au moins 23 ans,
  • savoir lire et écrire le français,
  • n’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois,
  • ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,
  • ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des 5 dernières années.
  • Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par laloi, vous ne pourrez figurer sur la liste du jury d’une session si vousêtes parent avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou l’un des magistrats membre de la cour.

     

    Sélection et convocation des jurés

    Les jurés sont tirés au sort selon une procédure en trois étapes.

    D’abord le maire de chaque commune établit chaque année une liste préparatoire par tirage au sort à partir de la liste électorale.

    Ensuite, une liste annuelle des jurés est établie dans le ressort de chaque cour d’assises par un second tirage au sort effectué à partir de la liste préparatoire.

    La sélection des jurés

     

    La liste annuelle comprend pour la cour d’assises de Paris 1 800 jurés et un juré pour 1 300 habitants dans les autres départements.

    Trente jours au moinsavant l’ouverture de la session de la cour d’assises, le Premierprésident de la cour d’appel ou le président du tribunal de grandeinstance dans lequel va siéger la cour d’assises désigne les jurés.

    La désignation des jurés

     

    Après avoir éliminé les noms de tous les jurés, qui ne remplissent pasles conditions prévues par la loi, il tire au sort le nom de 40 jurés titulaires pour la liste de session et de 12 jurés suppléants pour la liste spéciale.

    Ces derniers sont prévus pour remplacer l’absence des jurés de la liste de session.

    La sélection du jury

     

    Pour faire partie du jury, il faut être désigné par un nouveau tirage au sort.

     

    Il est réalisé par le président de la cour d’assises à l’ouverture dela session d’assises, en présence des jurés et pour chaque affaire.

    Si votre nom sort de l’urne et que vous n’êtes pas récusé, vous êtes juré titulaire.

    Le président procède aussi au tirage au sort de jurés supplémentaires pour chaque affaire.

    Le jury est composé de 9 jurés lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et de 12 jurés lorsqu’elle statue en appel.

    La convocation des jurés

     

    Depuis le 1er octobre 2004, la convocation des jurés est effectuée par le greffier de la cour d’assises.

    Il notifie à chacun d’eux l’extrait de la liste de session ou de la liste de jurés suppléants le concernant, 15 jours au moins avant le jour de l’ouverture de la session d’assises.

    Si vous avez été tiré au sort, une convocation vous est notifiée soit àvous-même, soit à votre domicile par la gendarmerie ou un huissier dejustice.

    La convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.

    Elle rappelle également l’obligation, pour tout citoyen, de répondre à cette convocation sous peine d’amende.

    Vous devez signer le récépissé, joint à la convocation, et le renvoyer au greffe de la cour d’assises.

    Peut-on refuser d’être juré ?

    Vous ne pouvez refuser d’être juré.

     

    En cas d’absence le jour de l’audience sans motif légitime, vous pouvez être condamné à une amende d’un montant de 3 750 euros.

    Vous pouvez faire opposition devant le tribunal correctionnel, du siège de la cour d’assises, dans les 10 jours suivant la notification de votre condamnation.

    Vous pouvez être dispensé d’être juré

     

    Vous pouvez demander à une commission spéciale une dispense pour cette fonction si:

  • vous avez plus de 70 ans,
  • vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour.
  • vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
  • vous ne pouvez pas remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française).
  • Vous devez adresser votre demande de dispense (avec justificatifs) auprésident de la cour d’assises dès que vous recevez la notification dupréfet ou avant l’ouverture de la session d’assises.

    Vous êtes salariés ou travailleurs indépendants.

     

    Votre employeur ne peut s’opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré.

    Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles

    Devoirs et droits des jurés

    Les devoirs des jurés sont les suivants :

  • le devoir d’attention lors des débats,
  • le devoir d’impartialité et l’interdiction de manifester son opinion,
  • l’interdiction de communiquer avec d’autres personnes sur l’affaire,
  • le secret des délibérations.
  • Les droits des jurés sont les suivants :

  • le droit à l’information (notamment sur leurs droits et devoirs),
  • le droit de poser des questions (à l’accusé, aux témoins et aux experts par l’intermédiaire du président),
  • le droit de prendre des notes en cours d’audience
  • Indemnisation des jurés

     

    En tant que juré vous avez le droit à des indemnités de 4 sortes :

  • une indemnité journalière de session,
  • une indemnité journalière de séjour,
  • une indemnité de transport,
  • une indemnité pour perte de revenu professionnel.
  • Ces indemnités ne vous sont pas versées d’office.

    La demande d’indemnités

    Vous devez les réclamer au greffe du tribunal de la cour d’assises et présenter des justificatifs comme: bulletin de salaire ou attestation de l’employeur, billets de transport, note d’hôtel.

    Les indemnités sont calculées par le greffe de la cour d’assises.

    Obligations de l’employeur

    Votre employeur ne peut pas s’opposer a ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré.

    Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel afin d’obtenir vos indemnités.

    Où s’adresser pour toute information ?

    Pour toute information adressez-vous :

  • au service d’accueil et de renseignement du tribunal de grande instance,
  • à un avocat.
  • Source : viepublique.fr

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    Cet article a été proposé par un des membres de l'équipe GERESO.

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