Paie et administration du personnel

Fiche pratique : le salaire et le bulletin de paie

Attention, cet article a été publié il y a 7 ans, 11 mois.
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Le salaire

Comment est fixé le salaire de base ?

Le salaire de base est fixé librement entre l’employeur et le salarié, soit par le contrat de travail, soit par décision de l’employeur(usages, directives, barème d’entreprise, notes d’information…) sousréserve du respect de certaines règles légales et conventionnelles.

Plusieurs modes de fixation sont possibles :

  • au temps, en fonction de la durée de travail effectif (c’est le mode le plus courant) ;
  • au rendement, en fonction de normes connues et définies préalablement (guelte, travail aux pièces, prime…) ;
  • au forfait.Une convention de forfait entre le salarié (le plus souvent cadre) etl’employeur est alors obligatoirement conclue par écrit. Elle doit parailleurs être précise et quantifiée.
  • Dans tous les cas, doivent être respectés :

  • les règles relatives au SMIC ;
  • les salaires minimaux etles éléments de rémunération prévus par les conventions ou accordscollectifs applicables, ou l’usage éventuellement en vigueur dansl’entreprise ;
  • le principe d’égalité de rémunération entre femmes et hommes ;
  • la non-discrimination (notamment syndicale).
  • Le salaire de base peut-il être modifié ?

    Le mode de rémunération et le montant du salaire peuvent être modifiés par accord entre l’employeur et le salarié.

    Toute modification unilatérale du salaire par l’employeur constitue une modification du contrat de travail.Le salarié peut la refuser : un tel refus ne constitue pas une fautemais peut motiver un licenciement si l’employeur maintient cettemodification contre l’avis du salarié.

    Lorsque l’employeur envisage de diminuer les salaires

    à la suite, notamment, de difficultés économiques, il doit en informerchaque salarié concerné, par lettre recommandée avec avis de réception.Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus.

    À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

    La réduction négociée du temps de travail associée à une modification du salaire constitue une modification du contrat de travail. Lerefus d’une telle modification peut motiver un licenciement pour motifnon économique soumis à la procédure de licenciement individuel.

    Quelles retenues sont possibles ?

    Le salaire mensuel de base est diminué proportionnellement au travail non accompli encas de suspension du contrat de travail (maladie, grève, absencesdiverses…), sauf convention ou accord collectif plus favorable.

    Des règles particulières s’appliquent à certaines retenues opérées surle salaire net (avances, fournitures diverses, trop perôu, saisies,cessions).

    Les sanctions pécuniaires sont interdites.

    Quelles sont les modalités de paiement ?

    Le destinataire du salaire

  • Le salarié, majeur ou mineur émancipé.
  • Le salarié mineur non émancipé si le représentant légal ne s’y est pas opposé.
  • Un tiers autorisé par le salarié, c’est-à-dire muni d’une procuration, datée et signée du salarié, l’autorisant à percevoir le salaire en son nom.
  • Le moment du paiement

    Une fois par mois à date fixe avec possibilité d’un acompte à quinzaine. Les VRP doivent percevoir leurs commissions au moins tous les trois mois.

    Le lieu du paiement

    Aucune règle n’impose le paiement du salaire en un lieu déterminé.Toutefois le paiement du salaire dans les débits de boissons ou lesmagasins de vente est interdit sauf pour les salariés qui y sontemployés, et à l’exclusion des jours de repos.

    Le mode de paiement du salaire

  • Le salaire doit obligatoirement être payé par chèque ou virement bancaire ou postal lorsque son montant excède 1500 ? net par mois.
  • Si la somme due est inférieure ou égale à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.
  • Comment vérifier les sommes versées ?

    Avec le salaire, l’employeur doit remettre un bulletin de paiepour permettre au salarié de vérifier l’exactitude des sommes versées.En cas de non paiement de tout ou partie du salaire, le salarié disposed’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’action doit êtreprésentée dans un délai de 5 ans à compter de la date de la paie contestée.

    Le salaire en résumé

    Le salaire est la contrepartie du travail fourni.

    Le salaire brut comprendl’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés parl’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes,gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par laloi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires,travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…). Il ne comprend pas les remboursements de frais professionnels,les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (tellel’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre del’intéressement ou de la participation.

    A savoir :

    Le salaire net s’obtient en déduisant du salaire brut les cotisationssalariales (cotisations de sécurité sociale, assurance chômage,cotisation de retraite complémentaire, cotisations prévoyance, CSG,CRDS) et la valeur des avantages en nature éventuels. Salaire net etsalaire brut figurent sur le bulletin de paie.

    Le bulletin de paie

    Quelles sont les mentions obligatoires ?

    Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

  • l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) ;
  • le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ;
  • l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées ;la convention collective applicable.
  • Figurent également :

  • les éléments composant la rémunération brute,à savoir le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées autaux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travailde nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, lesaccessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, debilan, pourboires, indemnité de précarité, le cas échéant le complémentdifférentiel résultant de la réduction du temps de travail pour lessalariés rémunérés au SMIC…) ;
  • la nature et levolume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminéesur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;
  • les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;
  • les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel) ;
  • le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer ») ;
  • la date du paiement du net à payer ;
  • éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante.
  • Autre mention obligatoire : celle relative à la conservation, par lesalarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Cetteformulation peut être libellée comme suit : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ». L’employeur doit, quant à lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission.

    Les salariés doivent être tenus informés des repos compensateurs acquisdu fait des heures supplémentaires accomplies. La bonification en reposapparaît sur le bulletin de paie ou en annexe de celui-ci, au choix del’employeur. Dès que ce nombre atteint 7 heures, le document mentionnele droit à la prise du repos, et le délai dans lequel il doit être pris.

    Et les mentions interdites ?

    Aucune mention relative à l’exercice du droit de grève et à l’activité de représentation des salariés ne doit figurer sur le bulletin de paie :

  • le non-paiement des heures de grève est traduit par l’intitulé « absence non rémunérée » ;
  • les heures de délégation sont incluses dans le temps de travail normal.
  • Comment simplifier le bulletin de paie ?

    Il est possible de regrouper les informations relatives aux prélèvements sociaux et fiscaux en 6 grandes catégories :

  • sécurité sociale et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
  • Assurance chômage (dont AGS) ;
  • retraite complémentaire obligatoire ;
  • Prévoyance ;
  • CSG et CRDS ;
  • Autres charges patronales.
  • L’employeur peut également supprimer les lignes relatives auxcotisations patronales de sécurité sociale. Une condition demeurecependant : remettre tous les ans aux salariés (ou lors du départ dusalarié concerné) un document distinct qui les récapitule.

    Exemple de bulletin de paie simplifié

    Aucun texte ne fixe une forme obligatoire de bulletin de paie. Le casexposé ci-après à titre d’illustration, est celui d’un employé avec unsalaire inférieur au plafond de la sécurité sociale dans une entrepriseoccupant 12 salariés et appliquant un horaire hebdomadaire de 35heures. Ce bulletin simplifié ne mentionne pas les cotisationspatronales.

    BULLETIN DE PAIE
    Période du .. / .. / .. au .. / .. / ..

    ENTREPRISE

    SALARIÉ

    Nom ….

    Nom …. Prénom …..

    Adresse ….

    Adresse ….

    N° de SIRET ….

    N° de Sécurité Sociale ….

    Code APE ….

    Emploi ….

    Classification ….

    URSSAF de ….

    N° ….

    Convention collective ….

    SALAIRE BRUT

    Salaire (base 151 h 67)

    …. heures

    à …. ?

    …. ?

    Complément différentiel RTT

    …. ?

    Heures supplémentaires à 10%

    …. heures

    à …. ?

    …. ?

    Heures supplémentaires à 25%

    …. heures

    à …. ?

    …. ?

    Heures supplémentaires à 50%

    …. heures

    à …. ?

    …. ?

    Primes ….

    Total brut

    …. ?

    Avantages en nature ….

    …. ?

    …. ?

    COTISATIONS SOCIALES

    Cotisation

    Base

    Taux (%)

    Montant

    Sécurité Sociale

    Assurance chômage (dont AGS)

    Assedic (+ AGS)

    Retraite complémentaire (dont AGFF) ARRCO + AGFF

    Prévoyance

    CSG non déductible CRDS

    CSG déductible

    Total cotisations

    Salaire net à payer

    Payé le …

    Net imposable

    Ce bulletin est à conserver sans limitation de durée.

    Contester le bulletin de paie : est-ce possible ?

    L’acceptationdu bulletin de paie n’empêche pas le salarié de contester la réalité dupaiement de la somme indiquée ou son exactitude. Il dispose de 5 ans pour le faire devant le conseil de prud’hommes.

    Le bulletin de salaire en résumé

    Aumoment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remisà chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans cedocument. D’autres sont interdites. Enfin, l’employeur peut choisir desimplifier le bulletin de paie. L’absence de remise de bulletin de paieest sanctionnée.

    A savoir

    Le salarié doit conserver ses bulletins de paie sans limitation dedurée : cette précision doit apparaître clairement sur ce document.L’employeur doit conserver les bulletins de paie pendant 5 anséventuellement sur support informatique s’il offre des garanties decontrôle équivalentes au support papier.

    Source : viepublique.fr

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    A propos de Équipe GERESO

    Cet article a été proposé par un des membres de l'équipe GERESO.

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