Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
L’histoire
Après information et consultation du comité central d’entreprise, une société met en place dans un de ses établissements une pointeuse, impliquant notamment l’enregistrement d’entrée et de sortie des salariés.
Un guide pratique » gestion informatisée du temps de travail » est remis à tout le personnel et prévoit que letemps de déplacement entre le vestiaire et la pointeuse, pourl’habillage et le déshabillage des vêtements de travail, n’est pas dutemps de travail effectif.
Estimant que ceguide est illicite, un syndicat saisit le tribunal de grande instanceafin que ce temps de déplacement soit comptabilisé au titre du temps de travail effectif.
Ce que disent les juges
Les juges rappellent quela durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié setient à la disposition de son employeur et doit se conformer à sesdirectives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles(article L. 212-4 du Code du travail).
Les juges considèrent que la circonstance, selon laquelle le salarié est astreint au port d’une tenue de travail, ne permet pas de considérer que le temps de déplacement au sein de l’entreprise constitue un temps de travail effectif.
Ce qu’il faut retenir
-Le temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel lesalarié se tient à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupationspersonnelles.
– Les temps dedéplacement dans l’entreprise, imposés aux salariés qui doivent porterune tenue de travail, ne constituent pas du temps de travail effectif.
Sources : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 octobre 2007, N° 06-13232., juritravail.com