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Un code critiqué
Enraison de l’évolution de la législation et de la multiplication dunombre de textes régissant la relation de travail, certains mettent enavant la complexité et l’illisibilité du Code du travail.
Les critiques les plus courantes :
Une réforme opérée par le gouvernement
La loi n° 2004-1343 de simplification du droit du 9 décembre 2004 a habilité le gouvernement à promulguer un nouveau Code du travail par ordonnance dans un délai de 18 mois.
Le Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertionprofessionnelle a chargé une commission de rédiger un nouveau Code dutravail.
La réforme n’ayant pas abouti dans les délais, l’article 57 de la loin° 2006-1770 de développement de la participation et de l’actionnariatdes salariés du 30 décembre 2006 accorde un nouveau délai de 9 mois au gouvernement.
Cet article prévoit que le gouvernement peut :
L’ordonnance prise par le gouvernement modifiant le Code du travail devra faire l’objet d’une loi de ratification. Notez que si aucun projet de loi n’est déposé devant le Parlement, l’ordonnance devient nulle.
Actuellement, le projet du nouveau Code du travail est soumis à la section sociale du Conseil d’Etat. Le nouveau code devrait être publié en mars.
Une réforme formelle de la partie législative du Code du travail
Le projet d’ordonnance ne touche que la forme du code.
Il prévoit :
Notez que la réforme du code ne devrait pas réduire son volume.
En ce qui concerne la réforme de la partie règlementaire du Code du travail, elle aura lieu d’ici à la fin de l’année.
Les 9 parties du Code du travail selon le projet du gouvernement
- Les relations individuelles de travail
- Les relations collectives de travail
- La durée du travail, le salaire, la participation financière à la gestion
- La santé et la sécurité au travail
- L’emploi et le placement
- La formation professionnelle
- Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Administration du travail et contrôle de l’application de la législation du travail
- Dispositions spéciales à l’outre-mer
Source : juritravail.com