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Partager la publication "Clause de non-concurrence : à quel moment la contrepartie financière doit-elle être versée ?"
L’histoire
Le contrat de travail d’une salariée comportait une clause de non-concurrence d’une durée de deux ans dès lors qu’elle avait une ancienneté supérieure à cinq ans.
Celle-ci prévoyait une contrepartie correspondant à 7 % de son salaire qui était incluse dans son fixe et dans les taux de commission.
La salariée ayant été licenciée, elle a saisi la juridictionprud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour avoir respectéla clause de non-concurrence nulle.
Ce que disent les juges
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d’indemniserle salarié qui, après la rupture du contrat de travail, est tenu d’uneobligation qui limite ses possibilités d’exercer un emploi similaire(la clause doit être limitée dans le temps et l’espace).
Sonmontant ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contratet son paiement ne peut pas intervenir avant la rupture du contrat.
Ce qu’il faut retenir
Source : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-45511 – juritravail.com