La portabilité des droits en santé et prévoyance : présentation du dispositif et traitement en paye

Depuis le 1er juillet 2009, en application de l’article 14 de l’AccordNational Interprofessionnel (A.N.I.) sur la modernisation du marché dutravail du 11 janvier 2008, les employeurs sont tenus d’assurer la portabilité des droits à couverture santé-prévoyance pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu. Retour sur ce dispositif, et ses modalités de traitement en paye avec Antoine FONTENEAU, consultant en paie et charges sociales chez GERESO.

Objet

L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, et son avenant modificatif du 18 mai 2009 ont instauré un dispositif de portabilité qui a pour objet de maintenir temporairement les couvertures complémentaires de prévoyance et frais de santé au delà de la date de cessation de son contrat de travail.

Conditions

Pour bénéficier du dispositif de la portabilité, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

Durée

La durée du maintien des droits des garanties prévoyance et frais de santé est égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié, appréciée en mois entiers et dans la limite maximale de 9 mois.

Renonciation

Le salarié a la possibilité de renoncer au dispositif de portabilité. Dans ce cas, la renonciation est globale et définitive. Pour exercer son droit à renonciation, le salarié doit le notifier expressément par écrit à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail.

Financement

Les cotisations dues sont réglées conjointement par l’employeur et le salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise.

L’employeur appelle en totalité les cotisations des intéressés lors de la rupture du contrat de travail ou échelonne les paiements.

Le financement peut également être assuré par un système de mutualisation.

Si l’ancien salarié retrouve un emploi avant la fin de sa période de portabilité, il est, à sa demande, remboursé du trop versé.

Mise en oeuvre

Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties précitées, l’ancien salarié doit fournir à son dernier employeur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Il doit également informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage, lorsqu’elle intervient au cours de la période du maintien de garanties prévues par ce dispositif.

Traitement en paye

L’administration fiscale considère (rescrit 2009-60-FP du 20 octobre 2009) que les cotisations versées pour financer le maintien des garanties sont à intégrer dans le revenu imposable.

La part patronale au financement de la prévoyance et ou de la mutuelle est également assujettie à certaines charges sociales (CSG/CRDS?)

Date d’effet

Ce dispositif a pris effet au 1er juillet 2009.

Antoine FONTENEAU, consultant en paie et charges sociales chez GERESO.