Le nouveau rapport Attali propose une contribution des entreprises à la formation professionnelle "plus faible, mais systématique"

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« Mettre la formation professionnelle au service des transitions professionnelles ». C’est une des propositions de la commission pour la libération de la croissance française, qui a remis son nouveau rapport au président de la République, le vendredi 15 octobre dernier.

La récente réforme de la formation professionnelle a permis de corriger certaines des lacunes du système, expose le rapport Attali en préambule de sa « proposition n°16 ». « En particulier, la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doit permettre de réorienter certains des financements de la formation professionnelle vers les publics qui en sont les plus démunis, et la rationalisation de la collecte des fonds par les OPCA moins nombreux devrait améliorer leur capacité d’intermédiation, mieux permettre à la demande de peser sur l’offre et permettre de développer le conseil aux entreprises », admet la commission pour la libération de la croissance française.

Pour autant, nuance-t-elle, « si la réorientation d’une partie des fonds de la formation professionnelle vers les chercheurs d’emploi et salariés peu qualifiés ou dans des emplois précaires ou menacés est une avancée notable, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, géré de manière tripartite au niveau national, n’a nécessairement qu’une vision partielle des besoins du terrain. Il se traduit par ailleurs par une complexité accrue de la gouvernance. »

Aussi, l’ancien conseiller de François Mitterrand préconise-t-il de « créer, en plus du fonds national, des fonds régionaux de sécurisation des parcours professionnels, centrés notamment sur les besoins des chercheurs d’emploi. »

Ces fonds seraient « ancrés dans une logique de territoire et non de branche, et mutualiseraient des moyens émanant de l’ensemble des acteurs régionaux. » Un pilotage efficace de ces fonds suppose, estime Jacques Attali, « qu’il soit de la responsabilité claire d’un seul acteur ». A cet égard, la commission recommande que ce soient les régions dont c’est la compétence.

Ce qui « n’interdit pas mais nécessite au contraire un lien fort avec les partenaires sociaux et une animation de l’Etat, notamment pour ce qui concerne les formations de l’enseignement supérieur qui supposent une carte nationale.

Ces fonds seraient « autonomes dans leur mobilisation de la ressource par des subventions aux projets de formation en fonction des publics et des entreprises. »

Et « l’échelon national veillerait à la péréquation entre régions pour éviter tout cloisonnement territorial dans la gestion des fonds. »

Proposition phare de la commission Attali en matière de formation professionnelle : abandonner le principe du « former ou payer » intégral pour les entreprises, et lui substituer une contribution plus faible, mais systématique.

« Le système actuel du « former ou payer » contraint les entreprises à dépenser en formation une fraction minimale de leur masse salariale (1,6 % pour les entreprises ayant au moins 10 salariés et 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) mais ne les incite pas à dépasser ce seuil », considère Jacques Attali.

L’évolution du système devrait donc selon lui répondre aux deux principes suivants :

les employeurs et les salariés doivent décider librement des formations qui leur sont les plus utiles – et des montants associés- sans qu’une intervention publique soit nécessaire ;

en revanche, l’intervention publique en matière de formation professionnelle est justifiée par l’existence de gains positifs de la formation au-delà du bénéfice immédiat qu’en retirent les salariés et les employeurs. En particulier, la formation accroît l’employabilité des individus et contribue à la réduction des dépenses publiques de redistribution (notamment l’indemnisation des personnes sans emploi).

Pour répondre à ces principes, la Commission propose que soit mis en place un nouveau dispositif « plus incitatif » organisé en deux étages :

une obligation des entreprises, selon le principe « former ou payer » actuel pour un montant nettement plus limité (beaucoup d’entreprises, en particulier moyennes ou grandes organisent déjà plus de formation que l’obligation), garantirait qu’un montant minimum de formation soit proposé dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. « A titre indicatif, un taux de 0,4% de la masse salariale pourrait être retenu, proche du taux de l’obligation légale au titre du plan de formation dans les très petites entreprises », souligne le rapport.

au-delà, les formations offertes par les employeurs aux salariés bénéficieraient d’un subventionnement partiel. Les taux de subvention « pourraient être modulés en fonction de critères tels que la nature de la formation (caractère qualifiant…) et le public ciblé (niveau de qualification initiale…), la taille de l’entreprise », ajoute la commission. Ce second étage serait financé par un prélèvement au moins égal aux sommes actuellement dévolues pour le financement des formations longues, qualifiantes (CIF, parcours de professionnalisation). Les dépenses engagées par les entreprises dans ce cadre leur permettraient de payer moins de cotisations chômage au titre du bonus-malus que nous proposons de mettre en place. « Il améliorerait les incitations au recours à la formation et pourrait encourager les formations les plus utiles pour la collectivité », précise Jacques Attali.

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Sources : http://www.pratiques-de-la-formation.fr; http://www.liberationdelacroissance.fr

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