Retraite et protection sociale

Fonctionnaire territorial : avis d’inaptitude et saisine de la commission de réforme

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Lorsqu’un fonctionnaire est déclaré définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, la commune doit saisir la commission de réforme dans les plus brefs délais après l’avis du comité médical.

Ainsi, l’employeur ne peut décider de placer l’agent en disponibilité d’office en attendant une réaction de l’agent, au risque de lui faire perdre des droits à pension.

« Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’un fonctionnaire territorial qui a été, à l’issue de la période de congés de maladie ordinaire, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, ne peut qu’être admis à la retraite, soit d’office, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme ; qu’il appartient à l’autorité administrative, qui est tenue de placer l’intéressé dans une position statutaire régulière, de placer d’office l’agent en position de disponibilité jusqu’à ce que la commission de réforme se soit prononcée sur sa radiation des cadres, et de saisir cette commission dans les plus brefs délais suivant l’avis du comité médical ; qu’en jugeant que la commune de Lapleau n’était pas tenue d’admettre d’office son agent, reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la retraite par anticipation, mais avait pu légalement le placer en disponibilité d’office en attendant qu’il fasse une demande en ce sens, la cour a commis une erreur de droit »

Source : Conseil d’Etat n° 320076 du 17 décembre 2010

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