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Parmi la pléiade des nouvelles dispositions que comporte le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité, actuellement examiné par l’Assemblée Nationale, il est proposé une nième réforme des règles du jeu en matière de licenciements.
Elle concerne cette fois-ci plus spécifiquement les licenciements économiques collectifs. Bien que de prime abord relativement « techniques », les mesures proposées s’inscrivent dans la perspective d’une plus grande souplesse accordée à l’employeur dans la mise en œuvre de ces licenciements (libre choix du périmètre des critères d’ordre de licenciement, pas de contrôle administratif pour des licenciements de moins de 10 personnes en trente jours …).
Un consensus sur la nécessité d’assouplir et sécuriser la rupture du contrat
Sans entrer dans le détail des mesures proposées, susceptibles de faire encore l’objet de différents amendements, la discussion de ce texte à l’Assemblée nous donne l’opportunité de faire un état des lieux sur le système de protection des emplois en France.
Depuis la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008, sous « l’ère » Sarkozy, et l’introduction de la rupture conventionnelle « à l’amiable » comme option offerte à l’employeur et au salarié pour mettre un terme au contrat de travail, il semble qu’un certain consensus soit intervenu au sein de la classe politique sur la nécessité d’assouplir et de sécuriser juridiquement la rupture du contrat de travail.
Les enjeux économiques de cette stratégie de réforme sont en effet relativement bien établis, en matière d’incitation aux embauches dans un environnement incertain, et où en parallèle l’incertitude et les difficultés à licencier peuvent constituer un frein à la création d’emplois.
Si peu est à attendre en matière de chômage pour les travailleurs au-delà de 25/30 ans, en revanche, il a été montré que les jeunes sont susceptibles de largement bénéficier de cette évolution de la protection des emplois en France.[1]
Par touches successives, à doses homéopathiques, notre droit du travail évolue donc progressivement vers une plus grande flexibilisation des sorties de l’emploi, destinée à faciliter les décisions d’embauche.
En témoigne également la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013, cette fois-ci impulsée par le Président Hollande, qui définit une grille pour les indemnités de licenciement (en fonction de l’ancienneté), destinée à servir de référence en cas de conflit, durant la première phase de conciliation prud’homale.
Les lois de 2008 et 2013 limitent ainsi l’incertitude et les coûts associés aux éventuelles ruptures des contrats de travail à durée indéterminée. Le projet de loi Macron propose d’ajouter une nouvelle pierre à cet édifice, en donnant certains degrés de liberté en plus à l’employeur dans la gestion de ses licenciements collectifs.
Difficulté à licencier et judiciarisation des procédures
Il reste en effet reste fort à faire pour ramener la situation française au niveau de la moyenne OCDE. La France reste un pays où globalement la difficulté à licencier est plus élevée qu’ailleurs, 50% supérieure à la moyenne selon l’indicateur OCDE 2013 qui considère les multiples dimensions de la protection de l’emploi (définition du motif, délai de préavis, indemnités…).
De même, si depuis 2008 et la mise en place de la rupture conventionnelle on a observé une diminution de près de 25% du nombre de recours auprès du conseil des prud’hommes, un récent rapport du Ministère des finances[2] souligne qu’il demeure toutefois une « judiciarisation » importante des licenciements.
Bien qu’un peu moins de 30% des licenciements donnent lieu à un recours (un taux comparable à la moyenne OCDE), principalement en lien avec des licenciements pour motif personnel, la procédure de conciliation prud’homale n’a permis de résoudre que 5,5% des conflits en 2013, et 60% des décisions prises ensuite par le conseil des prud’hommes ont donné lieu à un appel.
Ceci se traduit notamment par une durée des procédures de 15 mois en moyenne en 2012 (contre 12 mois en 2004).
Au bilan, on peut évidemment regretter la lenteur avec laquelle intervient cette modernisation du droit du travail, ou encore l’acte manqué du contrat unique en 2007, remis au goût du jour par le récent prix Nobel d’économie Jean Tirole.
Il n’en demeure pas moins que, sur ce sujet de la protection de l’emploi, le projet loi Macron permet d’effectuer un nouveau pas vers une flexisécurité à la française.
[1] Voir le précédent post de blog « Contrat de travail unique : des gagnants et des perdants ? » ou l’Edhec Position Paper « Un haut niveau de protection de l’emploi ralentit l’insertion des jeunes », 2011.
[2] Tresor-economics, n°137, Octobre 2014.
