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Amnistie présidentielle
| Date des faits amnistiés |
Suite aux élections présidentielles, un certain nombre d'infractions au droit du travail et à la réglementation de la Sécurité sociale ont été amnistiées. - Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - JO du 9 août et Circulaire ministérielle du 6 août 2002 - JO du 10 août
Parmi les infractions entrant dans le champ d'application de l'amnistie, seuls sont amnistiés les délits et fautes commises avant le 17 mai 2002, date du début du mandat du Président de la République.
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| Infractions amnistiées en droit du travail |
L'amnistie est accordée soit en raison de la nature de l'infraction, soit en fonction du quantum ou de la nature de la peine encourue. Sont ainsi amnistiés :
- les contraventions de police, même celles excédant 750 euros
- les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue
- les délits commis à l'occasion de conflits de travail, d'activités syndicales ou représentatives des salariés, y compris au cours des manifestations sur la voie publique
- les délits punis de peines d'emprisonnement d'au plus 3 mois ferme ou assorties de sursis avec mise à l'épreuve
- les délits punis de peines d'emprisonnement d'au plus 6 mois assortis d'un sursis simple
- les délits punis de peines de travail d'intérêt général
- les fautes passibles de sanctions disciplinaires, sauf les manquements à l'honneur, la probité ou aux bonnes moeurs (violation du secret professionnel ou de l'obligation de loyauté par exemple). Lorsque les faits retenus ont déjà donné lieu à condamnation pénale, l'amnistie de la sanction est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale correspondante. |
| Infractions non amnistiées en droit du travail |
Ne sont pas amnistiés :
- les délits de discrimination, notamment hommes-femmes et syndicales
- les actes de harcèlement moral ou sexuel
- les délits de marchandage illicite, de travail "au noir"
- le non-respect de la réglementation relative à l'introduction ou l'emploi de main-d'oeuvre étrangère
- les délits d'entrave aux fonctions des représentants du personnel et syndicaux, susceptibles de peines d'emprisonnement de plus de 1 an
- les obstacles à l'accomplissement de la mission d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail
- les manquements des employeurs ou de leurs préposés aux règles d'hygiène et de sécurité, susceptibles de porter atteinte, même involontairement, à la vie ou à l'intégrité des personnes. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu accident du travail.
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| Effets de l'amnistie en droit du travail |
L'amnistie annule les condamnations déjà prononcées et entraîne des remises de peines. Elle ne permet toutefois pas la réintégration des intéressés dans leur emploi, leur profession ou leur niveau hiérarchique.
Les faits répréhensibles sont effacés : l'employeur ne peut plus utiliser ces faits pour sanctionner disciplinairement un salarié, voire le licencier.
Les droits des tiers ne sont par contre pas remis en cause.
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| Rôle de l'inspecteur du travail |
L'inspection du travail est chargée de vérifier que les faits amnistiés n'ont pas été retenus pour motiver une sanction disciplinaire.
Ce contrôle s'exerce lors des visites régulières dans les entreprises, ou sur demande de salariés ou de leurs représentants, ou encore à l'occasion d'une demande d'autorisation de licencier concernant des salariés protégés. Il peut être ordonné à l'employeur de communiquer tout document faisant référence aux sanctions consécutives à des faits amnistiés.
L'inspecteur peut dresser un procès-verbal, mettre en demeure l'employeur de rétablir la situation, conformément à la loi d'amnistie. Mais il ne lui appartient pas de prononcer le retrait des sanctions prononcées.
Toute référence à une sanction correspondant à des faits amnistiés peut être punie d'une amende de 5 000 euros.
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| Amnistie des infractions à la législation de Sécurité sociale |
L'amnistie s'applique aux infractions commises avant le 17 mai 2002.
Sont notamment concernées les infractions relatives :
- au défaut de paiement des cotisations patronales de Sécurité sociale (contraventions de 3ème classe)
- au défaut d'immatriculation de l'employeur (contraventions de 3ème classe)
- à l'absence de déclarations (contraventions de 3ème classe)
- à la rétention indue du précompte de Sécurité sociale (contravention de 5ème classe)
- aux obstacles mis au contrôle des organismes de Sécurité sociale (contravention de 5ème classe), contrairement aux obstacles à l'accomplissement des contrôles opérés par l'inspection du travail non susceptibles d'être amnistiés, en droit du travail
- au fait de monnayer ses services en vue de permettre à un employeur de contrevenir à la législation de Sécurité sociale (contravention de 5ème classe).
L'amnistie ne s'applique qu'aux peines correspondant effectivement aux hypothèses légales, à savoir notamment : emprisonnement d'au plus 3 mois, sans sursis, ou assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve, emprisonnement inférieur ou égal à 6 mois assorti d'un sursis simple etc.
Sont exclues de l'amnistie les récidives aux infractions punies de contraventions de 5ème classe, commises dans un délai de 3 ans à compter des premiers faits sanctionnés.
Enfin, l'amnistie n'intéresse que les infractions pénales ou disciplinaires ou encore professionnelles. Les sanctions civiles restent donc dues (majorations de retard, dommages-intérêts, remboursement des prestations indues). - Circulaire ACOSS n° 2002-201 du 16 octobre 2002 |
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