En l'espèce, un salarié titulaire d'un CDD, alors qu'il se trouve en congé et sur son lieu de vacances, se fait prescrire un arrêt de travail par un médecin local le jour même où il devait reprendre son poste.

L'employeur estimant que le salarié a obtenu un certificat médical de complaisance, décide de rompre le contrat de travail pour faute grave, aux motifs que l'absence était injustifiée et non-autorisée, et que l'arrêt de travail avait été établi par un médecin situé sur son lieu de vacances.

Le salarié saisit la juridiction prud'homale et se trouve débouté par les juges du fond lesquels retiennent que le salarié voulait, pour des raisons qui lui étaient propres, avoir deux jours supplémentaires de vacances, et que la production du certificat médical par l'intéressé n'était pas un élément probant du fait qu'il avait été établi par un médecin situé à 700 kms de son lieu de travail le jour où il devait reprendre son activité et qu'en conséquence, le salarié s'était octroyé unilatéralement deux jours de disponibilité malgré l'opposition formelle de l'employeur.

Toutefois, devant la Cour de cassation, le salarié obtient gain de cause.

Selon la Cour, le fait pour un salarié de s'en tenir aux prescriptions du médecin qu'il a consulté, n'a pas un caractère fautif en l'absence d'un certificat de complaisance de ce praticien.

En conséquence, le fait que le médecin auteur du certificat soit éloigné du lieu de résidence du salarié, n'est pas un motif permettant à l'employeur de déduire qu'il s'agit d'un certificat de complaisance.

Source : Net-Iris.com (19-10-2004)