Fiche pratique : le nouveau Contrat Initiative Emploi (CIE) et le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE)

Contrat Initiative Emploi (CIE) conclu depuis le 1er mai 2005

Bénéficiaires du contrat initiative emploi (CIE) 

Ce contrat concerne des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Les catégories de personnes éligibles au CIE sont fixées chaque année par un arrêté du préfet de région. 

Employeurs concernés 

Peuvent embaucher les employeurs du secteur marchand. 

Il s'agit notamment : 

• des employeurs tenus d'affilier leurs salariés à l'assurance chômage,
• des établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat et des collectivités locales, 
• des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire,
• des chambres de métiers,
• des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie,
• des chambres d'agriculture et des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres, 
• des employeurs de pêche maritime.

En revanche, sont exclus les particuliers employeurs.

Signature d'une convention 

Avant de signer le CIE, l'employeur et l'ANPE doivent passer ensemble une convention. La convention précise, notamment : 

• la nature des activités, 
• la date d'embauche et la durée du contrat de travail, 
• la durée de travail, 
• le montant de la rémunération, 
• le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement, 
• la nature des actions d'accompagnement et de formation. 

La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire. La convention ne peut pas être conclue si l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat ni lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié sous contrat à durée déterminée.
S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par l'Etat et l'employeur doit rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention.

Durée de la convention

•  dans le cas d'une embauche en contrat à durée déterminée (CDD), elle s'achève en même temps que la fin du contrat, 
• dans le cas d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), elle dure 24 mois, renouvellements compris.

La convention peut être renouvelée 2 fois, pour 24 mois au maximum. 

Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.

Formation 

La convention peut prévoir des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience ou des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel du salarié. 
Il bénéficie aussi de l'ensemble des offres proposées par le service public de l'emploi en matière d'actions de formation et d'accompagnement. 
Les formations peuvent être organisées hors ou sur le temps de travail.

Tutorat 

Le tutorat est facultatif. Lorsqu'un tuteur est désigné, il a pour mission d'accompagner le salarié dans la réalisation de son travail. Le nom du tuteur doit être communiqué au salarié (par exemple, dans le contrat de travail).

Nature du contrat 

Le CIE est un contrat écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée, d'une durée de travail égale ou supérieure à 20 heures par semaine. 
Des exceptions sont possibles, en fonction des difficultés d'insertion de la personne embauchée. 
Lorsque le CIE est à durée déterminée, il ne peut excéder 24 mois. Le salarié bénéficie de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise. 
Le CIE peut se cumuler avec une autre activité rémunérée, à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires.

Suspension et rupture du contrat 

Le salarié peut suspendre son contrat en vue d'effectuer une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois. 

En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. 

Le salarié peut rompre le CIE à condition qu'il justifie : 

• d'une embauche pour une durée indéterminée, 
• d'une embauche pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois, 
• du suivi d'une formation qualifiante. 

Lorsque le contrat est conclu en CDI,il peut être rompu à l'initiative de l'employeur (licenciement pour motif économique ou pour motif personnel), du salarié (démission) ou par accord entre l'employeur et le salarié. 
Lorsque le contrat est conclu en CDD, il ne peut être rompu avant son terme, sauf en cas d'accord entre l'employeur et le salarié, en cas de faute grave ou de force majeure.

Rémunération 

Le salaire est librement discuté entre l'employeur et le salarié. 

Il ne peut être inférieur au SMIC horaire (soit 7,61 euros au 01 juillet 2004), et doit respecter les dispositions conventionnelles dans l'entreprise ou l'établissement.

Aide forfaitaire de l'Etat 

La convention ouvre droit à une aide à l'embauchedestinée à prendre en charge une partie du coût des contrats et, le cas échéant, des actions de formation et d'accompagnement professionnels prévues par la convention. 

Son montant varie en fonction : 

• de la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle,
• du statut de l'employeur,
• du secteur d'activité,
• de la situation des bassins d'emploi, 
• des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires. 

Cette aide ne peut excéder 47 % du taux brut du SMIC par heure travaillée (fixé à 7,61 euros  au 01 juillet 2004). Le montant de cette aide est fixé chaque année par un arrêté du préfet de région.  

Pour plus d'information

ANPE
DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Service Info emploi du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Téléphone : 0 825 347 347 ( 0,15 EUR /mn)
Ouvert du lundi au vendredi: 9h-18h

Le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) 

Bénéficiaires 

Le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits.

Il a pour but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. 

Employeurs concernés

Sont concernés les employeurs du secteur non marchand. 

Il s'agit notamment : 

• des collectivités territoriales,
  
• des personnes morales de droit public (établissements publics nationaux administratifs ou industriels et commerciaux, établissements publics locaux administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d'intérêt public'),
  
• des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (sociétés HLM, ordres professionnels, sociétés d'économie mixte chargées d'une mission de service public'),
  
• des autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations, comités d'entreprise, syndicats professionnels')
  

Conclusion préalable d'une convention 

Avant de signer un CAE, une convention entre l'employeur et l'ANPE doit être conclue.
Cette convention fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi.
Elle prévoit des actions : 

• de formation professionnelle,
• de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé. 

La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.

Durée de la convention 

La convention est signée pour une durée minimale de 6 mois. Elle peut être renouvelée 2 fois. Elle ne peut excéder 24 mois, renouvellements compris. Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.

Nature du contrat 

Le CAE est un contrat de droit privé à durée déterminée. La durée minimale du CAE est fixée à 6 mois. Le CAE peut être renouvelé 2 fois dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention. 
La durée hebdomadaire minimale de travail est de 20 heures, sauf lorsque la personne embauchée rencontre des difficultés particulières ne lui permettant pas d'assurer un tel horaire. Dans ce cas, la convention prévoit explicitement un aménagement.

Suspension et rupture du contrat 

Le salarié peut suspendre le CAE en vue d'effectuer une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois. 
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Le salarié peut rompre le CAE avant son terme, lorsque cette rupture lui permet : 

• d'être embauché pour un CDD d'au moins 6 mois,
• d'être embauché pour un CDI,
• de suivre une formation qualifiante.

Rémunération

Sauf clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le salarié perçoit un salaire égal au SMIC horaire (soit 7,61 euros au 01 juillet 2004).

Aide forfaitaire de l'Etat 

L'employeur perçoit une aide de l'Etat. Son montant varie en fonction : 

• du statut de l'employeur, 
• de la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle,
• de la situation du bassin d'emploi,
• des difficultés d'accès à l'emploi du bénéficiaire.

Ces aides ne peuvent excéder 95 % du taux brut du SMICpar heure travaillée (fixé à 7,61 euros  au 01 juillet 2004).  Les montants de ces aides sont fixés chaque année par un arrêté du préfet de région. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale.

Pour plus d'information

ANPE
DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Service Info emploi du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Téléphone : 0 825 347 347 ( 0,15 EUR /mn)

Ouvert du lundi au vendredi: 9h-18h

Sources : viepublique.fr