Droit du travail : modifications des délais en
matière de licenciement.
Une ordonnance du 24 juin 2004 publiée au Journal Officiel du 26 juin 2004 modifie les délais en matière de licenciement :
Délai entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable
Ce délai est désormais de cinq jours ouvrables pour toutes les entreprises. Le point de départ du délai est le lendemain de la présentation de la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable par la poste ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. Le salarié doit pouvoir disposer de cinq jours ouvrables complets avant la date de l’entretien ( article L 122-14 du code du travail modifié).
Délai de notification du licenciement disciplinaire
Ce délai est désormais de deux jours ouvrables. Le point de départ du délai est le jour suivant la date où l’entretien préalable s’est déroulé. Le licenciement ne peut donc être notifié avant le troisième jour ouvrable qui suit la date de l’entretien préalable (article L 122-14-1 du code du travail modifié).
Délai de notification du licenciement pour motif économique individuel ou collectif de moins de dix salariés
Ce délai est désormais de sept jours ouvrables pour les non cadres et de quinze jours ouvrables pour les cadres. Le point de départ du délai est le jour suivant la date où l’entretien préalable s’est déroulé (article L 122-14-1 du code du travail modifié).
Imprimer la page
Partager cet article
