| CONTRAT DE TRAVAIL |
(Manuel Pratique)
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Droit du travail : réforme des conditions de recours à l'intérim et aux CDD.
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L'ordonnance (nº2004-602) du 24 juin 2004, dont le projet de loi de ratification est en cours d'examen par le Parlement, réforme les conditions de recours au CDD et modifie les règles de calcul de l'effectif de l'entreprise.
C'est l'effectif de l'entreprise et donc le seuil atteint, qui détermine les obligations à la charge de l'entreprise (ex : entreprise de plus de 20 salariés doivent embaucher des personnes handicapées, organiser les élections professionnelles, établir un règlement intérieur, etc.).
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Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :
- remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
- emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral
- remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.
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Le calcul de l'effectif de l'entreprise
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Les effectifs de l'entreprise sont calculés de la manière suivante :
- les salariés titulaires d'un CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise
- les salariés titulaires d'un CDD, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
Toutefois, les salariés titulaires d'un CDD, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
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Conséquences
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Les entreprises qui recourent au CDD ou au contrat d'intérim notamment en raison d'un accroissement temporaire d'activité, risquent de voir leur effectif dépasser le seuil atteint les années précédentes sans avoir pour autant modifier leur façon de recourir à l'emploi précaire. Cette réforme vise donc à augmenter le nombre d'entreprise dites de moyenne taille et à les assujettir à de nouvelles obligations.
Source : Net-Iris.com (25-10-2004)
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