Durée du travail : publication de la loi relative à la journée de solidarité avec les personnes âgées ou handicapées

Principes

Impulsée et débattue après les 15 000 décès liés à la canicule de l'été 2003, la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est parue au Journal officiel le 1er juillet dernier.

Elle vise à augmenter les capacités d'accueil des établissements spécialisés, à moderniser l'aide à domicile et à pérenniser le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Pour financer cette politique, la loi crée une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Entreprises et salariés seront mis à contribution pour l'alimenter.

Une journée de travail supplémentaire

 Les salariés devront travailler une journée supplémentaire non payée. Le choix de cette journée sera fixé par un accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise. Il pourra se porter sur un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, un jour de RTT ou tout autre jour jusque là non travaillé.

En l'absence de convention ou accord, la journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte. La loi précise d'autre part que la première journée de solidarité interviendra entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005.

Une contribution de 0,3% sur les salaires

 Le texte instaure également une nouvelle contribution de 0,3 % à la charge des employeurs privés et publics. Cette contribution sera calculée sur la totalité des salaires et recouvrée par l'URSSAF dans les mêmes conditions que les cotisations d'assurance maladie. Elle s'applique aux salaires versés à compter du 1er juillet 2004.

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sera également alimentée par une contribution de 0,3 % sur les revenus du patrimoine et des placements des ménages (pour les revenus de l'année 2003, cette contribution sera de 0,15 % seulement), par une contribution des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse et par l'attribution de 0,1 point du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) actuellement destiné au fonds de financement de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Source : loi n° 2004- 626 du 30 juin 2004, JO n° 151 du 1er juillet 2004 page 11 944