Contrat de travail : offre de reclassement obligatoire

Selon la Cour de cassation, le 7 juillet 2004 (pourvoi n°02-42289) dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, l'employeur doit, même quand un plan social a été établi, rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein du groupe et parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel,et de proposer à chaque salarié dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi.

Dès lors qu'il existe des possibilités de reclassement, l'employeur doit adresser à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées. En manquant à son obligation de reclassement, l'employeur qui notifie des licenciements pour motif économique ne donne pas de cause réelle et sérieuse à ceux-ci. Dès lors, les salariés sont en droit de demander réparation du préjudice subit.

En conséquence, l'employeur doit donner au salarié menacé d'un licenciement économique la possibilité, d'accepter ou de refuser un autre emploi au sein du groupe, même s'il est de catégorie inférieure. En ne le faisant pas, il prive le licenciement économique de cause réelle et sérieuse.

Rappelons que la Cour de cassation le 30 janvier 2003, avait estimé qu'un salarié pouvait refuser les mesures de reclassement qui lui étaient proposées, sans que cela constitue une faute grave.