Le rapport remis par Michel de Virville, secrétaire général et directeur des ressources humaines du groupe Renault, à François Fillon visant à présenter des pistes de simplification du code du travail, propose de créer un nouveau contrat de travail (proposition n°19).

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Destiné aux salariés qualifiés (cadres, experts, etc.) ce contrat de mission, qui correspondrait à un projet particulier et déterminé (résultat d'objectif ou évènement spécifié), aurait une durée comprise entre 3 et 5 ans.

Pour la Commission, le fait de permettre à un employeur de recruter un salarié d'une compétence particulière (notamment les séniors) pour mettre en oeuvre un projet déterminé, est un moyen efficace pour "clarifier des situations de travail ambigües et souvent précaires".

Ce contrat sera entouré de garanties pour le salarié en termes de rémunération, de durée de la mission, de formation et d'accompagnement lors de la recherche d'un nouvel emploi.

Les éléments obligatoires du contrat de projet seront fixés par accord collectif et devront :
- comporter une durée minimale d'emploi (une période d'essai pourra cependant être prévue)
- prévoir une indemnité de fin de mission
- préciser la nature des activités et des catégories de salariés
- préciser la nature des projets susceptibles d'être concernés, ainsi que les évènements ou objectifs en déterminant le terme
- lister les mesures envisagées pour favoriser le reclassement à l'issue du contrat.

Les accords pourront prévoir que les intéressés bénéficieront des dispositions concernant la formation et le temps de travail, applicables pour les salariés de l'entreprise.