Mutation d'un salarié dans une société du groupe

Le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, même si ces sociétés ont à leur tête le même dirigeant et exercent dans les mêmes locaux une activité identique.

Si la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 1er avril 2003, que « la mise à disposition d'un salarié n'entraîne pas en soi une modification du contrat de travail », elle considère en revanche qu'une mutation dans une autre société du groupe constitue bien une telle modification.

Dans cette affaire, les juges du fond avaient validé le licenciement de la salariée qui avait refusé d'être transférée, considérant que le refus de cette dernière d'exécuter un travail commun à deux entreprises, qui faisaient partie d'un même groupe et dont l'objet et la direction étaient identiques, ne reposait sur aucun élément légitime, puisque les deux sociétés exerôaient, dans les mêmes locaux et sous la même direction, une activité commune. Il ne s'agissait dès lors que d'une simple réorganisation interne n'ayant aucune incidence sur la rémunération et sur les tâches de la salariée.

La Cour de cassation n'a pas suivi ce raisonnement. Elle a considéré qu'il s'agissait en l'espèce d'une mutation dans une société distincte de celle où la salariée était employée (et ce, malgré la permanence des organes dirigeants) et non d'une simple mise à disposition sans rupture avec le premier employeur. Cette mutation constituait une modification du contrat de travail de la salariée qui, dès lors, ne pouvait intervenir sans l'accord de cette dernière.

Source : Cass. soc., 5 mai 2004, n° 02-42.580, Filali c/ Sté Adislor