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Journal Officiel : les lois parues au cours de l'été
Pendant que vous étiez à la plage, des modifications législatives de tout premier plan sont intervenues : assurance maladie, exonération de droit de succession, loi informatique et libertés, bioéthique, consommation en ligne... Voici, en résumé, une sélection des lois entrées en vigueur ou publiées cet été...
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Assurance maladie : la réforme en vigueur en 2005
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En janvier 2005 la loi réformant l'assurance maladie met notamment en place le dossier médical personnel, le choix du "médecin traitant", la hausse de la CSG et le renforcement du contrôle des arrêts de travail.
La loi réformant l'assurance maladie est parue au Journal officiel mardi 17 août 2004. Elle met notamment en place un dossier médical personnel (DMP), le choix d'un "médecin traitant" (généraliste ou spécialiste) sous peine de moindre remboursement, une contribution forfaitaire - un euro - pour chaque consultation (y compris pour les services d'urgence). La loi instaure aussi une hausse de la CSG et un renforcement du contrôle des arrêts de travail. Ces dispositions entreront en vigueur en janvier 2005.
Le ministère de la Santé et de la Protection sociale propose un site Internet consacré à cette réforme. Il reprend point par point la loi, du dossier médical personnel au remboursement des médicaments en passant par le choix du médecin traitant. Le nouveau dispositif doit permettre un retour à l'équilibre financier de l'assurance maladie en 2007, selon le ministère de la Santé.
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Dons aux enfants : exonération totale jusqu'en mai 2005
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Depuis le 1er juin 2004, les dons d'argent aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants sont totalement exonérés de droits de succession. Toutefois, ces dons ne doivent pas excéder 20 000 euros.
Depuis le 1er juin 2004, les dons d'argent aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants sont totalement exonérés de droits de succession. Cette exonération court jusqu'au 31 mai 2005 et ne peut excéder une somme de 20 000 €. En l'absence de descendance directe, cette règle peut s'appliquer aux dons versés à un neveu (ou à une nièce).
Le don exceptionnel doit être déclaré auprès de l’administration fiscale. Il est prévu la possibilité de souscrire auprès de l’administration fiscale un formulaire spécial, une « déclaration de don exceptionnel », disponible sur le site www.impots.gouv.fr et auprès de l’administration fiscale.
Cette mesure a été instaurée par la loi sur le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 Août 2004.
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Rentrée scolaire 2005 : les distributeurs de sodas et de confiseries interdits
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Les distributeurs automatiques de sodas et de confiseries seront interdits dans l’enceinte des établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005. Cette mesure est destinée à lutter contre l'obésité des jeunes en France.
Les distributeurs automatiques de sodas et de confiseries seront interdits dans l’enceinte des établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005. Cette mesure est destinée à lutter contre l'obésité des jeunes en France. En vingt ans, l'obésité infantile a augmenté de 17 % et un enfant sur dix est obèse, selon un rapport parlementaire rendu public au printemps.
En outre, les publicités (télévision, radio) pour les boissons présentant un ajout de sucre ou de sel devront être accompagnées d’un message sanitaire. A défaut, l’annonceur devra verser une contribution financière (1,5 % de l’investissement publicitaire) à l’Institut national de la prévention et d’éducation pour la santé (INPES).
Ces mesures ont été instaurées par la loi sur la politique de santé publique publiée au Journal officiel mercredi 11 août 2004.
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Internet, téléphone : La nouvelle loi informatique et libertés
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La loi "informatique et libertés" de 1978, qui protège les citoyens des dangers de l'informatisation croissante des données personnelles (Internet, cartes à puces, téléphones mobiles, biométrie...), a récemment été modifiée.
La loi "informatique et libertés" de 1978, qui protège les citoyens des dangers de l'informatisation croissante des données personnelles (Internet, cartes à puces, téléphones mobiles, biométrie...), a récemment été modifiée. Voici les principales modifications apportées à la loi de 1978 :
- Les pouvoirs de sanction et d'investigation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sont plus importants. En revanche, le volume des contrôles opérés par la commission est allégé.
- Les sociétés d'auteur peuvent désormais constituer des fichiers sur les auteurs d'infractions dont elles ont été victimes.
- Les fichiers considérés comme relevant de la sûreté nationale peuvent être exemptés de "contrôle sur place".
- Les organismes publics et privés peuvent nommer des "correspondants à la protection des données personnelles" et être exemptés de formalités préalables.
Ces nouvelles dispositions viennent appliquer une directive européenne de 1995.
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Bioéthique : Clonage interdit, don d'organe élargi
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La loi sur la bioéthique est parue au Journal officiel. Les clonages thérapeuthiques et reproductifs sont interdits. L'assistance médicale à la procréation est autorisée après deux ans de vie commune. Le cercle des donneurs vivants d'organes est élargi. Un organe pourra aussi être prélevé sur une personne décédée si elle n'a pas fait connaître de son vivant son refus.
La loi sur la bioéthique, qui traite les questions du clonage, du don d'organes et de l'assistance médicale à la procréation en France, est parue au Journal officiel samedi 7 août 2004.
Interdiction du clonage reproductif et thérapeutique
La loi interdit en France tout clonage reproductif, c'est à dire la reproduction d’êtres humains génétiquement identiques. Le clonage reproductif est désormais un "crime contre l’espèce humaine". La loi interdit également le clonage thérapeutique (création de cellules souches servant à remplacer les cellules malades).
Recherche sur l'embryon : interdiction suspendue
La recherche sur les embryons est interdite. Cependant, l'interdiction est suspendue pour une période de cinq années pour les embryons qui ne sont pas utilisés par les couples lors d'une fécondation in vitro (embryons "surnuméraires").
Don d'organes : plus de donneurs
La loi élargit le cercle des personnes vivantes pouvant donner un organe pour une greffe. Le cercle concerne désormais aussi la famille élargie du receveur et la personne vivant avec le receveur depuis au moins 2 ans. Enfin, un organe pourra être prélevé sur une personne décédée si elle "n'a pas fait connaître de son vivant son refus".
Assistance médicale à la procréation
La loi fixe à deux ans de vie commune le délai à la suite duquel un couple peut recourir à l'assistance médicale à la procréation.
Lie (11/08/04)
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Handicap - Jour férié : une "journée de solidarité" pour financer de nouvelles actions
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Une journée supplémentaire de travail sans rémunération, appelée "journée de solidarité", est instaurée en France. Elle doit servir à financer de nouvelles actions en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées.
La loi sur la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est parue au Journal officiel. Elle crée une journée supplémentaire de travail, appelée "journée de solidarité", dont la rémunération servira à financer de nouvelles actions. Cette journée correspond normalement au lundi de Pentecôte. Dans le secteur privé, la date de cette journée peut cependant être négociée au niveau de la branche ou de l'entreprise. Dans tous les cas, elle doit intervenir "entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005" dit la loi.
La loi instaure une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La caisse sera notamment financée par la journée de solidarité.
Un dispositif de veille et d'alerte doit également être mis en place dans chaque département pour "favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires". Il est prévu que les maires "recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et handicapées qui en ont fait la demande".
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Internet : Parution de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
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La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) entre en vigueur le 23 juin 2004. Destinée à clarifier le droit des services en ligne, la loi concerne aussi bien les cybervendeurs, les consommateurs, les prestataires techniques que l'Etat et les citoyens.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique entre en vigueur le 23 juin 2004. Destinée à clarifier le droit des services en ligne, la loi concerne aussi bien les cybervendeurs, les consommateurs, les prestataires techniques que l'Etat et les citoyens. Le forum des droits sur l'Internet propose aux internautes de télécharger un dossier expliquant la loi selon leur profil.
Collectivités locales
Les mairies, départements et régions en France peuvent désormais fournir des services de télécommunication en cas d'insuffisance du secteur privé. Cette mesure va permettre aux collectivités locales de connecter les parties de leur territoire non couvertes par les sociétés privées.
Cybervendeurs et consommateurs
Dans le domaine de la consommation, les cybervendeurs doivent désormais faire figurer plusieurs mentions légales sur leurs sites Internet. Il s'agit notamment des informations sur l'identité du vendeur, de l'affichage clair et sans ambiguïté des prix, et de la possibilité de conserver les conditions générales de vente. Le consommateur est également mieux protégé en ce qui concerne l'exécution de la vente. Toute prospection directe par courrier électronique à destination des particuliers est interdite sans leur consentement.
Responsabilité, droit de réponse...
Les personnes qui éditent leur propre site Internet doivent désormais indiquer les coordonnées de leur hébergeur (sous réserve de lui avoir transmis certaines données d'indentification). La sanction en cas de défaut de publication de ces informations peut aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Un droit de réponse spécifique à l'Internet est instauré par la loi : toute personne nommée ou désignée sur une page, un forum, etc... dispose d'un droit de réponse. La responsabilité civile et pénale des hébergeurs de sites est engagée à partir du moment où ils avaient connaissance de l'existence d'activités ou d'informations illicites.
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