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  Réduction des cotisations patronales "Fillon" :
  Une circulaire questions / réponses pour y voir
  plus clair

Plusieurs mois après sa mise en œuvre, le 1er juillet 2003, le nouveau système de réduction de cotisations patronales Fillon suscite de nombreuses interrogations. Pour y répondre, le ministère des Affaires sociales vient de publier une circulaire particulièrement détaillée, sous forme de questions / réponses. Elle apporte des précisions indispensables sur les modalités d’application de ces réductions, qui vous éviteront de mauvaises surprises lors des contrôles de l’URSSAF. Les questions traitées sont multiples : un salarié de plus de 65 ans peut-il bénéficier de la réduction ? ; à quelle période rattacher un rappel de salaire ? ; comment calcule-t-on la réduction lorsque plusieurs contrats à durée déterminée se succèdent dans un même mois ? ; ou encore quel est l’impact des avantages en nature ou des frais professionnels dans la rémunération prise en compte pour la détermination de la réduction ?... Au total, ce sont 46 questions auxquelles répond en détail la circulaire. Côté pratique, celle-ci est intégralement consultable en ligne à l’adresse suivante : http://www.securite-sociale.fr/actualites/tpstrav/qr_tps_trav.pdf

Rappel de la législation

La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a créé une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale applicable à compter du 1er juillet 2003. Elle se substitue, à cette date, aux mesures d’allégement du coût du travail sur les bas salaires mises en place depuis 1993 : réduction dégressive sur les bas salaires, dite “ristourne Juppé”,et allégement de cotisations sociales lié à la mise en oeuvre d’accords de réduction du temps de travail. Cette réforme est mise en oeuvre progressivement, la réduction atteignant son niveau maximal au 1er juillet 2005. Cette réduction générale vise trois objectifs : - compenser le coût pour les entreprises de l’unification progressive des salaires minima ; - concentrer et maximiser l’effet des allégements de cotisations sur les bas salaires ; - et, enfin, simplifier les dispositifs d’allégements de cotisations patronales existants. En effet, la réduction générale se substitue, au 1er juillet 2003, aux mesures d’allégements du coût du travail sur les bas salaires mises en place depuis 1993. Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, JO du 18 janvier 2003 Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003, JO du 12 juin 2003 Circulaire DSS/5B n° 2003/282 du 12 juin 2003

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Champ d'application

Les entreprises visées sont : les entreprises soumises à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage. Sont, par conséquent, bénéficiaires du dispositif pour leurs salariés relevant du régime de sécurité sociale ou du régime agricole : - les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ; - les entreprises du secteur des services ; - les professions libérales ; - les offices publics et ministériels ; - les sociétés civiles ; - les syndicats professionnels ; - les associations et organismes de sécurité sociale (sauf ceux ayant le statut d’établissement public). Sont également concernées, les entreprises nationales, les sociétés d’économie mixte où le secteur public détient au moins 30% du capital social et les établissements publics industriels et commerciaux employant des salariés mentionnés à l’article L. 351-12 du Code du travail. Sont exclus du dispositif, pour l’ensemble de leurs salariés : - l’Etat ; - les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ; - les chambres de commerce et d’industrie ; - les chambres des métiers et les chambres d’agriculture pour leurs salariés statutaires ou non ; -“La Poste” ; - les particuliers employeurs. Certains employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale sont également exclus du champ de la réduction : employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale pour les seuls salariés affiliées à ces régimes, à l’exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. En revanche, la réduction est applicable à ceux de leurs salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, titulaires d’un contrat de travail de droit privé et, soit pour lesquels l’employeur est tenu de se placer sous le régime d’indemnisation du risque de privation d’emploi, soit ouvrent droit à l’assurance chômage en application du 3° de l’article L. 351-12 du Code du travail. En ce qui concerne les salariés éligibles, la réduction est applicable aux catégories de personnes titulaires d’un contrat de travail, au titre desquelles l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi. Sont par conséquent exclus : - les mandataires sociaux ; - les stagiaires.

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Modalités de calcul

La réduction porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale : - assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès) ; - allocations familiales ; - accident de travail. La réduction ne porte pas sur la cotisation supplémentaire prévue à l’article L. 242.7 du Code de la sécurité sociale à la charge des entreprises compte tenu des risques exceptionnels d’accidents du travail ou de maladies professionnelles présentées par l’entreprise. La réduction est calculée en fonction de la rémunération horaire du salarié. Il s’agit de la rémunération brute mensuelle divisée par le nombre d’heures rémunérées au cours du mois. La réduction s’applique aux salariés : - quelque soit leur date d’embauche ; - quelque soit leur durée de travail. La réduction est calculée chaque mois civil pour chaque salarié. Son montant, le cas échéant cumulé avec d’autres mesures d’exonération, est limité à celui des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour l’emploi du salarié. La réduction est calculée par mois civil selon la formule suivante : R = Brut x coefficient La réduction est au plus égale à 26% de la rémunération maximum obtenue au niveau du SMIC.

Calcul du coefficient durant la période transitoire : 1er juillet 2003 - 30 juin 2005 Entreprises bénéficiant de l’allégement Aubry II au 30 juin 2003

Formule de calcul : Coefficient 0,26 x 1,7 x (GMR2 horaire X heures rémunérées) - 1 0,7 Brut sécurité sociale Exemple n° 1 : Salarié à 1 300 euros pour 151,67 heures Coefficient : (0,26/0,7) x 1,7 x ((7,55 x 151,67)/1300) - 1 = 0,185 Réduction = 1 300 x 0,185 = 240,50 euros Exemple n° 2 : Réalisation d’heures supplémentaires Un salarié travaille au cours d’un mois 162 heures et perçoit à ce titre 1250 euros. Le coefficient de la réduction est égal à 0,246, soit : (0,26/0,7) x 1,7 x ((7,55 x 162)/1250) - 1 = 0,246 Montant maximum de la réduction : Le montant mensuel de la réduction est égal à 307,50 euros, soit : 1250 x 0,246 = 307,50 euros La réduction est, dès le 1er juillet 2003, au maximum égale à 26% de la rémunération. Le taux maximal d’exonération est obtenu au niveau de la GMR, calculée sur une base horaire GMR2. (7,55 euros au 1er juillet 2003). La réduction devient nulle au niveau de la GMR2 horaire majorée de 70%.

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Condition d’emploi de salariés ouvrant droit à l’allégement “35 heures”

Cette condition est appréciée au niveau de chaque établissement de l’entreprise. Elle est satisfaite si les conditions des articles 19 ou 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail sont remplies au 30 juin 2003. Pour cette appréciation, les entreprises doivent se référer aux dispositions de l’article L. 241-13-1 du Code de la sécurité sociale telles qu’en vigueur au 30 juin 2003 ainsi qu’aux textes réglementaires et circulaires pris pour leur application. En particulier, le formulaire Cerfa n° 11499*03 de la déclaration liée au bénéfice de l’allègement “35 heures” doit impérativement avoir été reçu par l’organisme de recouvrement dont relève l’établissement concerné, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard : - le 30 juin 2003 dans le cadre général des dispositions de l’article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précité (même si l’employeur aurait dû ouvrir droit à l’allègement “35 heures” au 1er juillet 2003, celui-ci prenant effet le premier jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration par l’organisme de recouvrement concerné, le cachet de la poste faisant foi) ; - pour les premières embauches réalisées entre le 31 mai et le 30 juin 2003 dans le cadre des dispositions de l’article 20 modifié de cette même loi, le trentième jour qui suit la date d’effet du contrat de travail du salarié concerné (même si l’employeur n’a pas ouvert droit à l’allégement “35 heures” au 30 juin 2003, celui-ci prenant effet à compter du 1er jour suivant la date de réception de cette déclaration auprès de l’organisme de recouvrement concerné, le cachet de la poste faisant foi). En application de cet article 20 modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, les premières embauches réalisées du 01 janvier 2002 au 30 juin 2003 inclus, ouvrent droit à l’allégement “35 heures” selon les modalités d’accès simplifiées. - CirculaireDSS/5B/DGEFP/FNR n° 2003 du 18 février 2003 Les employeurs qui ont appliqué les dispositions de cet article 20 ouvrent droit au 30 juin 2003 à l’allégement “35 heures” même s’ils ne sont pas couverts à cette date par une convention, un accord collectif ou un document unilatéral fixant la durée collective du travail au plus à 35 heures par semaine ou 1 600 heures sur l’année, dès lors, d’une part que cette durée figure au contrat de travail des salariés concernés et d’autre part, que le délai de douze mois suivant la date d’effet du contrat relatif à la deuxième embauche pour le faire n’a pas expiré.

Calcul du coefficient durant la période transitoire : 1er juillet 2003 - 30 juin 2005 Autres employeurs

du 01/07/03 au 30/06/04 Coefficient 0,208 x 1,5 x (SMIC horaire x nombre d’heures rémunérées) - 1 0,50 Brut mensuel du 01/07/04 au 30/06/05 Coefficient 0,234 x 1,6 x (SMIC horaire x nombre d’heures rémunérées) - 1 0,50 Brut mensuel Montant maximal de la réduction Pour les autres employeurs, le niveau maximal de la réduction comme le plafond de rémunération y ouvrant droit montent en charge en deux étapes : 1er juillet 2003 et 1er juillet 2004. Le régime définitif de la réduction est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2005. du 01/07/03 au 30/06/04 Taux maximal de la réduction : 20,8% pour un SMIC horaire Limite : 1,5 fois le SMIC horaire du 01/07/04 au 30/06/05 Taux maximal de la réduction : 23,4% pour un SMIC horaire Limite : 1,6 fois le SMIC horaire Régime définitif au 01/07/05 Taux maximal de la réduction : 26% pour un SMIC horaire Limite : 1,7 fois le SMIC

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