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La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
| Principes |
Pour tout enfant dont la naissance est prévue à partir du 1er janvier 2004, il est créé une prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) dans le cadre de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de sécurité sociale pour 2004 (JO du 19 décembre).
Cette allocation se substitue à l’ensemble des prestations existantes liées à la petite enfance :
- allocation pour le jeune enfant (APJE) ;
- allocation d’adoption (AAD) ;
- allocation parentale d’éducation (APE) ;
- aide à la famille pour l’emploi d’une assistance maternelle agréée (AFEAMA) ;
- allocation de garde d’enfant à domicile (AGED).
Les personnes bénéficiant de l’APJE, AAD, APE, AFEAMA, AGED pour un enfant né avant le 1er janvier 2004, peuvent continuer à percevoir ces prestations.
Toutefois, si une nouvelle naissance ou une adoption intervient à partir du 1er janvier 2004, le nouveau dispositif s’applique pour tous les enfants de la famille.
La PAJE comprend :
- une prime à la naissance ou à l’adoption ;
- une allocation de base visant à compenser le coût lié à l’entretien de l’enfant ;
- un complément de libre choix d’activité versé à celui des parents qui choisit de ne plus exercer d’activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un enfant ;
- un complément de libre choix de mode de garde versé pour compenser le coût de la garde d’un enfant.
Art. L. 531.1 du Code de la sécurité sociale
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| Prime à la naissance ou à l'adoption |
La prime à la naissance ou à l’adoption est attribuée dès le premier enfant sous conditions de ressources. Elle est versée lors du 7è mois de grossesse pour chaque enfant à naître.
Dans le cas de l’adoption, elle est versée pour un enfant de moins de 20 ans.
Art. L.531.2 du Code de la sécurité sociale
Le montant de la prime est fixé à 808,31 euros au 1er janvier 2004.
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Plafond de ressources pour la prime à la naissance ou à l'adoption (en euros)
Période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004
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Nb d'enfants
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Ménage avec 1 revenu professionnel (année 2002)
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Ménage avec 2 revenus professionnels et allocataires isolés (année 2002)
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| 1 enfant |
24 129 euros
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31 887 euros
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| 2 enfants |
28 955 euros
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36 713 euros
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| 3 enfants |
34 746 euros
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42 504 euros
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| 4 enfants |
40 537 euros
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48 295 euros
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| par enfant supplémentaire |
5 791 euros
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5 791 euros
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Pour bénéficier de la prime à la naissance ou à l’adoption, l'allocataire doit avoir déclaré sa grossesse à la CAF ou à la CPAM dans les 14 premières semaines.
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Démarches
Il faut adresser à la CAF la déclaration de grossesse ou les justificatifs concernant l'adoption.
Si le bénéficiaire n'est pas allocataire, il y a lieu de remplir une déclaration de situation et une déclaration de ressources.
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Allocation de base
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L’allocation de base est attribuée, à compter du 1er jour du mois de la naissance du ou des enfants, au ménage ou à la personne sous condition de ressources. Elle est versée du mois de la naissance de l’enfant jusqu’au mois précédant ses trois ans.
Dans le cas d’une adoption, dès l’arrivée au foyer et pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l’enfant.
Art. L. 531.3 du Code de la sécurité sociale
Le montant de l’allocation est fixé à 161,66 euros par mois.
En cas de naissances ou d'adoptions multiples, il est versé autant d'allocations que d'enfants.
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Plafond de ressources pour la prime à la naissance ou à l'adoption (en euros)
Période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004
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Nb d'enfants
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Ménage avec un revenu professionnel (année 2002)
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Ménage avec 2 revenus professionnels et allocataires isolés (année 2002)
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| 1 enfant |
24 129 euros
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31 887 euros
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| 2 enfants |
28 955 euros
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36 713 euros
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| 3 enfants |
34 746 euros
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42 504 euros
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| 4 enfants |
40 537 euros
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48 295 euros
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| par enfant supplémentaire |
5 791 euros
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5 791 euros
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Conditions à remplir
- avoir un enfant de moins de 3 ans
- l'enfant doit passer les 3 examens médicaux obligatoires
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Démarches
Il faut adresser à la CAF une photocopie du livret de famille attestant de la naissance ou de l'adoption de l'enfant ou une photocopie de l'extrait d'acte de naissance, et l'attestation du premier certificat de santé qui doit être passé dans les 8 jours suivant la naissance.
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Le complément de libre choix d'activité
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Le complément de libre choix d’activité est versé à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer
d’activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant.
Le complément est attribué à taux partiel à la personne qui exerce une activité ou poursuit une formation professionnelle rémunérée à temps partiel. Son montant est fonction de la quotité de l’activité exercée ou de la formation suivie.
Le complément à taux partiel est attribué au même taux pendant une durée minimale déterminée par décret. Il ne peut y avoir révision de ce taux au cours de cette durée qu’en cas de cessation de l’activité ou de la formation.
Lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d’activité a un seul enfant à charge, le droit au complément est ouvert le mois de la naissance ou de l’adoption de l’enfant ou le mois de l’arrêt du versement des indemnités de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, de l’indemnisation de congé de maladie ou d’accident du travail.
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| Ouverture du droit
- Activité antérieure
L’ouverture du droit est subordonnée à l’exercice antérieur d’une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base.
Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d’une période de référence précédant soit la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant pour lequel l’allocation est demandée, soit la demande si elle est postérieure lorsque le bénéficiaire compte plus d’un enfant à charge. Cette durée varie selon le nombre d’enfants à charge.
L'assuré doit avoir travaillé au moins 2 années (en continu ou non) :
- dans les 2 dernières années, s'il s'agit du 1er enfant ;
- dans les 4 dernières années, s'il s'agit du 2è enfant ;
- dans les 5 dernières années, à partir du 3è enfant.
Sont assimilées à activité salariée :
- les périodes de perception d'indemnités journalières maladie, maternité ;
- les formations professionnelles rémunérées ;
- les périodes de chômage indemnisé (sauf pour le 1er enfant).
Les deux membres d’un couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux compléments de libre choix d’activité à taux plein. Lorsque les deux membres du couple exercent une activité professionnelle ou poursuivent une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, un complément à taux partiel peut être attribué à chacun d’entre eux sans que, toutefois, le montant cumulé de ces deux compléments à taux partiel puisse être supérieur à celui du complément à taux plein.
- Absence de condition de ressources
Aucune condition de ressources du ménage n'est demandée.
Toutefois, l'assuré ne doit pas percevoir une pension ou une indemnité liée à une précédente activité (pension d'invalidité, de retraite, allocation adulte handicapé, allocation de chômage, indemnités journalières maladie).
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Enfants adoptés
Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, le complément est versé pendant une durée minimale à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer des adoptants.
Le complément est également versé pour les enfants dont l’âge, au moment de leur arrivée au foyer des adoptants, est supérieur à l’âge de 20 ans.
La durée de versement est, dans ce cas, égale à une durée minimale.
L’âge limite de versement et la durée de versement sont augmentés en cas :
- de naissances multiples d’enfants d’un nombre déterminé ;
- d’arrivées simultanées d’un nombre déterminé d’enfants, adoptés ou confiés en vue d’adoption.
Art. L. 531.4 du Code de la sécurité sociale
Montant du complément de libre choix d'activité (après CRDS)
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Taux plein
sans activité
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Taux partiel :
activité d'une durée inférieure ou égale à 50% de la durée légale du travail
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Taux partiel :
activité d'une durée supérieure à 50% et inférieure à 80% de la durée légale du travail
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| En cas de perception de l'allocation de base |
339,94 euros
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219,75 euros
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126,77 euros
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| En cas de non perception de l'allocation de base |
501,59 euros
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381,42 euros
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288,43 euros
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Durée de versement
- Pour le 1er enfant : la durée de versement est de 6 mois à compter du mois de la naissance ou de l'adoption ou après la fin du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
- Pour les autres enfants : l'allocation est versée jusqu'au mois précédant les 3 ans du plus jeune enfant ou 6 ans en cas de triplés (ou plus).
Démarches
Il faut effectuer une demande de complément de libre choix d'activité et une déclaration de situation.
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Le complément de libre choix du mode de garde
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Un complément est attribué pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde à domicile. Il comprend :
- une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales liées à la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant ;
- une prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant.
Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule dispose d’un minimum de revenus tirés d’une activité professionnelle. Le montant de ce revenu diffère selon que la charge des enfants est assumée par un couple ou par une personne seule. Un décret précise les conditions dans lesquelles ces modalités sont adaptées aux non-salariés. Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle pour le bénéfice du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.
En tant qu’employeur, les parents reçoivent un carnet PAJE emploi qui permet de déclarer la rémunération du salarié. Chaque mois, cette information est retournée au centre PAJE emploi qui calcule le montant des cotisations et indique celles restant à la charge des parents.
Il adresse directement au salarié l’attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire. Le complément peut être versé aux familles ayant recours à une association ou à une entreprise habilitée pour assurer la garde d’un enfant.
Art. L. 531.5 du Code de la sécurité sociale
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conditions de ressources
Plafond de ressources pour le complément de libre choix du mode de garde (en euros)
Période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004 (revenus 2002)
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Nb d'enfants
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Montant maximum
de l'aide
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Montant médian
de l'aide
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| 1 enfant |
14 349 euros
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31 887 euros
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| 2 enfants |
16 521 euros
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36 713 euros
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| 3 enfants |
19 127 euros
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42 504 euros
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| 4 enfants |
21 733 euros
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48 295 euros
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| par enfant supplémentaire |
5 791 euros
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5 791 euros
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(1) Revenu mensuel du couple d'au moins 2 fois la BMAF, soit 707,18 euros
Revenu mensuel de la personne isolée, d'au moins 1 fois la BMAF, soit 353,59 euros
La condition minimale de revenu n'est pas applicable aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, de l'allocation adulte handicapé, du RMI, les chômeurs bénéficiaires de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique et les étudiants.
Cotisations prises en charge dans le cadre du complément de libre choix
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Revenus inférieurs à 14 349 euros
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Revenus compris entre 14 349 euros et 31 887 euros
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Revenus supérieurs à 31 887 euros
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Emploi direct :
- enfant de - de 3 ans
- enfant de 3 à 6 ans |
354,18 euros
177,11 euros
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253,00 euros
126,51 euros
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151,78 euros
75,89 euros
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En cas de recours à un organisme privé :
- enfant de - de 3 ans
- enfant de 3 à 6 ans |
607,14 euros
303,57 euros
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505,96 euros
252,98 euros
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404,78 euros
202,39 euros
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Garde à domicile :
- enfant de - de 3 ans
- enfant de 3 à 6 ans |
733,65 euros
366,83 euros
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632,43 euros
316,22 euros
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531,25 euros
265,63 euros
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Montant minimum restant à charge
Un minimum de 15% du salaire versé reste à la charge de l'assuré.
Démarches
Il faut effectuer une demande de complément de libre choix du mode de garde et une déclaration de situation.
En cas d'emploi d'une garde d'enfant à domicile, il faut également remplir une autorisation de prélèvement automatique et joindre un relevé d'identité bancaire ou postal à la demande.
Il faut établir un contrat de travail ou une lettre d'engagement précisant les horaires, le salaire, les congés payés, ...
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