Le versement transport

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ont la possibilité de prévoir une participation des employeurs destinée au financement des transports en commun : Le versement transport.

Cette contribution patronale est régie par les dispositions du code général des Collectivités territoriales. Les personnes employant plus de 9 salariés et assimilés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transports urbains ayant institué le versement transport sont redevables de cette contribution.

La mission de recouvrement de cette contribution a été confiée notamment aux Urssaf et aux CGSS. La lettre circulaire ACOSS n° 2005-087 du 6 juin 2005 rappelle la réglementation applicable en matière de versement transport.


Télécharger le texte intégral de la circulaire ACOSS n° 2005-087 du 6 juin 2005.