Les actualités juridiques de Net-Iris

Adoption de la proposition de loi Hérisson renforçant la sécurité des manèges et installations pour les fêtes foraines ou parcs

Le Sénat a adopté en seconde lecture la proposition de loi Hérisson (du nom du sénateur à l'origine du texte) relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, en des termes identiques à ceux de l'Assemblée (...)

Report de la date limite de dépôt de la DADS à destination des Cram et partenaires TDS et montant de la contribution à la formation professionnelle

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. La DADS-U doit être envoyée par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, (...)

La dispense d'exécution du préavis en cas de licenciement est sans incidence sur le montant du versement transport

En l'espèce, un employeur procède au licenciement de plusieurs salariés, lesquels sont dispensés de préavis, et réclame à l'Urssaf le remboursement du versement transport qu'il estimait avoir indûment payé. Il fait valoir le principe selon lequel un salarié ne peut (...)

Toute activité même partielle au sein d'une zone de versement de transport doit être intégrée dans l'assiette de calcul de la taxe

En l'espèce, une entreprise de formation pensait échapper au versement transport compte tenu du fait que, l'activité des salariés s'exerçait pendant la majeure partie du temps de travail, en dehors du champ territorial du versement de transport, et que l'activité (...)

Le régime d'imposition à l'IR des indemnités de fonction des élus locaux

Une circulaire de la direction générale de la Comptabilité publique et de la direction générale des Impôts (n°08/02469 C) rappelle aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux bénéficiaires eux-mêmes, le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des (...)

La ministre de la santé prend trois mesures pour lutter contre l'obésité dès le plus jeune âge

Parce que les comportements alimentaires, dès le plus jeune âge, sont décisifs dans la lutte contre le risque d'obésité, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot a présenté les trois mesures qu'elle va mettre en oeuvre en matière de nutrition : elles concernent la (...)

Un testing révèle l'ampleur de la discrimination à l'embauche fondée sur l'origine

Un testing réalisé en 2006 sous la supervision du BIT dans six grandes villes françaises révèle, que lorsque les employeurs ont exprimé un choix sur un ou plusieurs candidats, ils ont favorisé près de quatre fois sur cinq le candidat évoquant une origine hexagonale (...)

La demande d'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle auprès de l'INPI

L'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle qui peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d'une autre personne exerçant à (...)

La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables

En 1993, un plan de redressement est ouvert à l'encontre d'un couple exploitant une entreprise de négoce. En 1996, le tribunal prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. La situation ne s'étant pas redressée en 1995, le couple (...)

Conditions dans lesquelles les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation d'actifs immobiliers peuvent être compensées avec les déficits ordinaires

Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière, réalisée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit (16,5%), lorsque ces sociétés (...)