Les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés par l’employeur ou par le CE sont en principe des éléments accessoires de la rémunération, soumis en tant que tels à cotisations et contributions sociales. Par tolérance, ils ne sont pas assujettis si l’une des conditions est remplie : soit si leur montant […]
Mise en place de comités d’établissement pour des établissements de moins de 50 salariés sans pour autant permettre la désignation de délégués syndicaux dans ce périmètre. (Cass. soc., 9 avril 2014, no 13-16774) Avec la loi du 20 août 2008, l’audience, indispensable à la désignation des délégués syndicaux (DS), doit être mesurée en priorité lors des élections […]
(CA de Versailles, 14ème chambre, 19 mars 2014) Selon la loi du 4 aout 1994 dite « loi Toubon », l’usage du français s’impose pour la rédaction : des offres d’emploi, du contrat de travail, du règlement intérieur des accords collectifs Mais aucune précision n’est donnée concernant les documents transmis aux membres du CE. En effet, l’exigence […]
(CAA Marseille, 7 ème chbre, 15 avril 2014) L’affaire concerne une entreprise en liquidation judiciaire à qui la DIRECCTE a formulé, par courriels, auprès du mandataire liquidateur, plusieurs observations, visant à préciser : les démarches engagées auprès du groupe pour adapter les moyens du PSE à ses capacités ; les dispositifs d’accompagnement envisagés en matière de reclassement […]
L’information sur le crédit d’impôt compétitivité emploi (loi de sécurisation de l’emploi – article L. 2323-7-1 C. trav.) En principe, il appartient à l’employeur d’informer le CE de l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité- emploi avant le 1er juillet de chaque année. Néanmoins dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit informer et consulter […]