Paroles d'expert L'examen annuel des comptes par le CE

Marc GICQUEL est expert comptable et consultant en comptabilité, fiscalité et gestion financière pour GERESO.

Il apporte son assistance aux CE et CCE dans le cadre de leurs attributions économiques, soit à l'occasion de l'examen des comptes annuels, des comptes prévisionnels, dans le cadre de licenciements collectifs, ou auprès des comités de groupe.

Dans cet article, il nous dévoile en détails les différentes phases de son intervention auprès des CE lors de l'examen annuel des comptes.

CONTEXTE

Selon l'article L 432-4 et 434-6 du code du travail, les comités d'entreprise et comité central d'entreprise ont la possibilité de nommer un expert pour l'examen de la situation de l'entreprise une fois par an.

OBJECTIFS DE LA DÉMARCHE

• Aider le CE à comprendre les comptes et à apprécier la situation économique de l'entreprise.
• Permettre au comité d'entreprise de se forger en toute indépendance une opinion sur la situation de l'entreprise
• Établir un diagnostic comptable économique et financier qui rende compte de la situation réelle de l'entreprise
• Permettre aux élus du comité de participer de manière efficace à la gestion de leur entreprise par une amélioration de leur formation économique et financière

ENJEUX

Favoriser le dialogue social par la traduction des données économiques de l'entreprise. Cette expertise doit permettre une bonne communication entre la direction et les membres du comité d'entreprise.

MON APPROCHE

Appel à l'expert... comment faire ?

Le recours à l'expert implique que le comité d'entreprise respecte strictement la procédure de désignation. Il est fondamental de ne négliger aucune étape. Toute erreur dans le déroulement de la procédure peut rendre impossible la désignation de l'expert-comptable de votre choix.

1ère étape : un contact téléphonique…

Vous m'appelez et je rencontre le plus tôt possible le secrétaire du comité d'entreprise, si possible accompagné d'autres élus, ou le comité d'entreprise dans son intégralité. Cette rencontre a pour but de faire connaissance, et de préciser les interrogations des élus sur leur entreprise et de mieux cerner l'environnement de l'entreprise (actionnariat, secteur d'activité), son histoire, son organisation.

2ème étape : le CE désigne l'expert…

La désignation de l'expert est inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du CE et son objet doit être précisé. Il est souhaitable que cette désignation ait lieu avant le Conseil d'Administration qui arrête les comptes, afin d'avoir les meilleures conditions de délai d'intervention possibles.

Seuls les membres titulaires élus (ou suppléants remplaçant des titulaires) peuvent désigner l'expert-comptable. La désignation donne lieu à deux votes : le premier sur le principe de l'expertise et le deuxième sur le nom du cabinet choisi. Un seul vote est possible. Le chef d'entreprise peut bien sûr donner son avis mais en aucun cas ne peut participer au vote. Les abstentions ne sont pas prises en considération.

Il est préférable que le comité d'entreprise précise les axes de mission qu'il souhaite confier à l'expert dès sa nomination. Dans ce cas, il est souhaitable de les préparer avec moi, préalablement à la réunion de désignation.

3ème étape : pour démarrer la mission…

Dans la mesure du possible – lors d'une première mission – j'établis, parallèlement à la rencontre avec les élus, un premier contact avec la direction de l'entreprise afin de mieux comprendre son système de gestion, son organisation et les outils à sa disposition.

Ensuite, j'envoie une lettre de mission au secrétaire du CE avec copie à la direction. Cette lettre reprend les axes de mission (que nous avons déterminés ensemble) et en fixe les modalités – dont la proposition d'honoraires – ainsi que les conditions d'exécution.

Dans le même temps, j'établis une liste des premiers documents nécessaires au démarrage de mes travaux et demande à la direction de me les fournir. Disposant par la loi des pouvoirs d'investigation des commissaires aux comptes, je dispose d'un large pouvoir d'appréciation des informations nécessaires à l'exécution de ma mission.

4ème étape : et pendant la mission…

Je rencontre la direction (et les collaborateurs que celle-ci me permettra de rencontrer autant de fois que nécessaire), et je visite les sites la 1ère année et ensuite quand cela se révèle nécessaire (nouveaux investissements, problématique nouvelle, etc...).

Je reste en contact permanent avec le CE pour le tenir informé du déroulement de la mission et éventuellement en approfondir certains aspects.

Dans le cadre de la mission annuelle, mes travaux portent en général sur les points suivants :

• une présentation du groupe éventuel d'appartenance et des relations avec sa filiale
• une analyse de l'évolution et des perspectives de l'activité mise en perspective dans son environnement sectoriel et concurrentiel
• un diagnostic de l'évolution des résultats globaux, des résultats par secteur d'activité et de leurs perspectives (et des résultats consolidés, voire des résultats des filiales)
• une analyse de la structure financière, des investissements et des modes de financement
• une analyse de la politique de l'emploi et des rémunérations.

5ème étape : le rapport et sa présentation

Je rédige un rapport qui rend compte selon les cas de tout ou partie de mes investigations. Ce rapport est remis au comité d'entreprise (en autant d'exemplaires que nécessaire) et à la direction.

Je rédige une note de synthèse pour mettre en évidence les problématiques auxquelles est confrontée l'entreprise et porte une appréciation sur les réponses proposées ou mises en œuvre par la direction.

Au cours de la réunion préparatoire avec les seuls élus, je présente le rapport au comité d'entreprise et prépare avec lui le débat qui aura lieu avec la direction lors de la réunion plénière.

Au cours de la réunion plénière, je présente brièvement mon rapport et participe aux échanges entre les élus et la direction sachant que le rôle de l'expert est celui d'un technicien au service de son client, le CE.

Auteur : Marc GICQUEL, expert comptable et consultant en comptabilité, fiscalité et gestion financière pour GERESO.