Actualités 996 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : premières annonces

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 devrait être présenté en Conseil des ministres le 15 mai prochain. Les arbitrages rendus par le Gouvernement conduiraient notamment à une suppression du bouclier fiscal, à une réforme de l'ISF, et à un durcissement de la fiscalité des donatinos et successions.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 devrait être présenté en Conseil des ministres le 15 mai prochain.

Les arbitrages rendus par le Gouvernement conduiraient notamment :

• à la suppression du bouclier fiscal (les revenus de 2011 devraient encore donner lieu à restitution) ;
• à une réforme de l'ISF : le seuil de la première tranche serait portée de 800 000 € à 1,3 M € dès 2011 (ce qui impliquerait un report de la déclaration d'ISF au 15 septembre 2011) ; le barème serait réduit à deux tranches, la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine comprise entre 1,3 M € et 3 millions € serait taxée à 0,25 % et la fraction supérieure ou égale à 3 M € serait taxée à 0,5 % ; les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 3 M € seraient dispensés de déclaration d'ISF à compter de 2012 (les données patrimoniales seraient recueillies sur la déclaration d'ensemble des revenus) ;
• à un durcissement de la fiscalité des donations et successions.

Source : Min. Budget, 12 avr. 2011, D.O Actualité 15/2011, n° 1, § 1