Actualités 1053 Contrat de travail : une clause de mobilité doit clairement déterminer son étendue géographique

Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité selon laquelle le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail.
Pour être licite, une telle clause doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Elle doit notamment définir de façon précise sa zone géographique d'application afin de permettre au salarié de connaitre le périmètre de son obligation de mobilité.

Si l'étendue géographique est indéterminée, la clause de mobilité est nulle. Il est n'est pas possible d'invoquer que la mutation du salarié dans une autre ville était un élément prévisible pour lui dès son embauche.
Dans un tel contexte, le licenciement d'un salarié pour avoir refusé sa mutation basée sur une telle clause est sans cause réelle et sérieuse.

Source : Cass. soc. 9 novembre 2011, n° 10-10320 D