Actualités 1054 Relations collectives : l'employeur peut faire constater la fin du mandat de représentant syndical au CE à tout moment

Les organisations syndicales ayant au moins deux élus au comité d'entreprise peuvent y désigner un représentant.

Le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution. L'employeur (ou toute autre personne intéressée) peut faire constater son expiration à tout moment, sans que puisse lui être opposé le délai de 15 jours de l'article R. 2324-24 du code du travail.

Si le syndicat n'a pas procédé à une nouvelle désignation, il n'est pas possible de déduire une telle désignation du seul comportement de l'employeur. A ce titre, peu importe que, comme dans cette affaire, le représentant ait été depuis les nouvelles élections du comité d'entreprise et pendant près de deux ans régulièrement convoqué aux réunions.

Source : Cass. soc. 9 novembre 2011, n° 11-12312 D