Formation Maîtriser l'impact social des fusions et transferts d'activités

Comment définir la fusion-acquisition ?

• Distinguer les différents mécanismes de transfert d'entreprise et de restructuration : fusion, acquisition, succession, cession totale ou partielle d'entreprise
• Les enjeux des restructurations
• Mise en oeuvre des opérations de fusion-acquisition

Respecter les obligations envers les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

• Les différents niveaux d'intervention : DP, CE, CCE, CEE
• Obligations d'information ou de consultation : dans quels domaines ? Dans quels délais ?
• Sanctions en cas de non respect des obligations

Appréhender les conséquences sur les relations individuelles de travail

• Transfert du contrat de travail dans le cadre de l'article L 1224-1 du Code du travail
• Modifications éventuelles du contrat de travail : lieu de travail, rémunération, congés...
• Impact sur les contrats précaires

Analyser les conséquences sur les relations collectives de travail

• Impacts sur les conventions collectives et les accords collectifs
• La période transitoire : quels sont les avantages individuels acquis ?
• Que deviennent les usages et accords atypiques : dénonciation ou transfert ?
• Les accords de substitution
• Incidences sur l'épargne salariale : intéressement, participation

Comprendre les effets sur les Institutions Représentatives du Personnel

• Transfert partiel ou total de l'entreprise : des impacts différents
• Le sort des mandats
• Variation des effectifs : quelles conséquences sur les instances en place ?
• Le subventionnement du CE

Impacts sur les régimes de protection sociale complémentaire

• Conséquences sur l'affiliation auprès des caisses ARRCO et AGIRC

• caractère obligatoire ou facultatif de regroupement des adhésions
• statut de retraite commun : alignement des conditions d'affiliation
• choix des institutions
• transferts d'adhésion : conditions, procédure à respecter, conséquences

• Conséquences sur les contrats d'assurance : régime de prévoyance et régime de retraite supplémentaire

• deux types de contrats à distinguer : obligatoire ou facultatif
• actes à l'origine de la mise en place du régime : accord collectif, référendum, décision unilatérale
• transferts des contrats d'assurance, obligations d'information à la charge de l'employeur et des salariés

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Les Objectifs

• Mesurer les conséquences juridiques et sociales d'une fusion ou d'une acquisition.
• Connaître les mesures de reclassement qui s'imposent à l'employeur.
• Respecter les obligations de consultation préalable des Institutions Représentatives du Personnel (IRP).
• Comprendre les modalités de transfert des contrats de travail.
• Gérer l'impact des fusions et acquisitions sur les normes collectives.

Cette formation bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid
réalisée par un cabinet expert indépendant.

Témoignages

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