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2jours
Formation Missions, moyens et fonctionnement du CE
Gérer les contraintes légales du Comité d'Entreprise
Comprendre l'environnement juridique de l'entreprise
- Les différentes sources de droit applicables à l'entreprise : code du travail, conventions collectives, usages, jurisprudence...
- La notion de représentation du personnel
Situer le CE parmi les autres Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
- Rôle respectif des différentes IRP : points-clés
- Relations entre les différentes IRP
Mise en place du CE : incidence de la loi du 20 août 2008
- Les nouveaux critères de représentativité
- Conséquence en matière d'élection et désignation
Identifier les attributions du CE
- Attributions d'ordre économique, financier et professionnel
- Distinction entre information et consultation
- Droits et obligations des membres du CE
- Domaine d'intervention du CE : organisation de l'entreprise, conditions de travail, formation professionnelle, logement...
- Les experts du CE
- Attributions Sociales et Culturelles (ASC) du CE : définition, bénéficiaires, pouvoir de gestion, budget ASC, assujettissement des prestations
Connaître les règles d'exercice du mandat
- Règles générales du fonctionnement du mandat : durée, remplacement du titulaire, suspension du contrat de travail et exercice du mandat, principe de non-discrimination
- Heures de délégation : modalités d'utilisation, présomption de bonne utilisation, contrôle de l'utilisation, paiement
- Liberté de déplacement : périmètre de déplacement, frais de déplacement
- Formation : droit au congé de formation économique spécifique aux membres du CE
Maîtriser les règles de fonctionnement du CE
- Organisation interne du CE : composition, fonctions (secrétaire, trésorier), règlement intérieur
- Réunions du CE : réunions ordinaires et extraordinaires, périodicité, organisation et tenue des réunions (ordre du jour, procès verbal), rémunération
- Quel budget de fonctionnement : utilisation, calcul, paiement
- Les moyens mis à la disposition du CE : local, panneau d'affichage
La protection des membres du CE
- En quoi consiste cette protection ?
- Procédure suivie
- Contrôles administratif et judiciaire
Le délit d'entrave
- Définition
- Caractéristiques du délit d'entrave
Les Objectifs
- Maîtriser l'environnement légal du Comité d'Entreprise.
- Identifier le rôle, les attributions et le fonctionnement du CE.
- Connaître les droits et obligations de chacun des membres du CE.
- Sécuriser ses pratiques et prévenir le délit d'entrave par une connaissance approfondie du CE et de ses règles.
Les Plus
- Une formation structurée, complète et pratique apportant des réponses claires et précises aux questions rencontrées au quotidien
- Des outils pratiques pour acquérir un savoir-faire et agir en connaissance de cause
- Des questionnaires réguliers pour assimiler les points essentiels du programme et valider ses connaissances
Cette formation bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid
réalisée par un cabinet expert indépendant.
