Formation Responsabilité pénale des dirigeants et des cadres

Le droit pénal du travail au sein de l'organisation judiciaire française

• Distinction entre civil, administratif et pénal
• Définition de la notion d'infraction, contravention, délit et crime
• Typologie des peines
• Les auteurs du constat des infractions en droit social
• Pouvoirs de l'Inspection du travail

Règles de base de la responsabilité pénale et civile

• Responsabilité pénale et civile de l'entreprise
• Personnes condamnées au pénal et personnes assumant la charge de la réparation
• Responsabilité du chef d'entreprise et des cadres titulaires d'une délégation de pouvoirs

• présomption de responsabilité du chef d'entreprise
• conditions de validité d'une délégation de pouvoirs
• les règles à respecter pour une reconnaissance judiciaire
• les effets de la délégation de pouvoirs

• La responsabilité des personnes morales

• qui sont les personnes morales susceptibles d'être poursuivies ?
• pour quels motifs d'infraction ? Sous quelles conditions ?

• Articulation entre la responsabilité du chef d'entreprise ou d'un cadre et celle de l'entreprise en tant que personne morale

Responsabilités en matière de sécurité au travail posée par le Code pénal

• L'infraction d'atteinte involontaire à la vie et à l'intégrité physique

• à quelles conditions un comportement est-il considéré comme fautif ?
• nécessité d'un lien de causalité présentant certaines caractéristiques

• Le délit de risque causé à autrui
• Les conséquences de la reconnaissance d'une faute personnelle de l'employeur en cas d'accident du travail

Responsabilités pénales issues du droit du travail

• Infraction en matière d'hygiène et sécurité
• Infraction en matière de durée du travail et de repos
• Organisation de la prévention du harcèlement moral et sexuel en entreprise
• Lutte contre toute forme de discrimination
• Les différentes formes de délit d'entrave
• Éviter le délit de marchandage et de prêt de main d'oeuvre illicite : les précautions à prendre
• Emploi de salariés étrangers

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Les Objectifs

• Identifier les risques d'infractions relevant de l'exercice professionnel et du droit du travail.
• Comprendre les mécanismes d'engagement de la responsabilité pénale et les conséquences pour les dirigeants, cadres et responsables.
• Prévenir les infractions, lister les précautions essentielles et mettre en oeuvre les plans de prévention nécessaires.

Témoignages

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