Actualités 283 Le saviez-vous ? Délai de contestation d'un licenciement pour motif personnel

Selon vous, le délai légal pour contester un licenciement pour motif personnel est de :

• 48 heures
• 3 ans
• 10 ans
• 30 ans

Selon vous, le délai légal pour contester un licenciement pour motif personnel est de :

• 48 heures
• 3 ans
• 10 ans
• 30 ans

Réponse

La bonne réponse est : 30 ans.

Principe

En droit du travail, on applique les règles de droit civil relatives au délai de prescription des actions en justice.

Par conséquent, vous disposez de 30 ans pour contester votre licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.

Notez que le délai de prescription commence à courir à compter de la notification du licenciement.

Une exception : le licenciement économique.

Le délai de contestation de la régularité et de la validité du licenciement économique est de 12 mois.

Toutefois, ce délai n'est opposable au salarié que si l'employeur en a fait mention dans la lettre de licenciement.

 A défaut de précision, la prescription est de 30 ans.

Attention: Certaines demandes liées à la contestation du licenciement peuvent être soumises à un délai de prescription plus bref. C'est le cas des demandes de paiement de salaires ou des indemnités dues pour les congés payés, aucune action ne peut être exercée par le salarié au-delà de 5 ans.

Les textes de référence

Article 2262 du Code civil

Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Article 2277 du Code civil

(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :

• des salaires ;
• des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
• des loyers, des fermages et des charges locatives ;
• des intérêts des sommes prêtées,

et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.

Article L. 143-14 du Code du travail

(inséré par Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.

Article L. 321-16 al. 2 du Code du travail

(inséré par Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 75 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation doit, à peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d'entreprise.
Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.

Article D. 223-6 du Code du travail

Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du présent code pour le paiement des salaires et traitements.

Source : juritravail.com