Actualités 1050 Contrat de travail : ne pas confondre l'essai professionnel et la période d'essai

L'employeur peut tester une personne avant de l'embaucher sans qu'il s'agisse pour autant d'une période d'essai incluse dans le cadre d'un contrat de travail et impliquant que le salarié soit placé dans des conditions normales d'emploi.

L'essai professionnel ne constitue pas, en effet, une prestation de travail.
En conséquence, le candidat soumis à un test professionnel n'a pas, sauf disposition conventionnelle plus favorable, à être rémunéré.

Un candidat à un emploi de câbleur, ayant effectué un test d'une journée, ne peut pas prétendre avoir exécuté une prestation de travail dans des conditions normales d'emploi. A ce titre, il ne pouvait ni prétendre à une rémunération, ni obtenir des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour licenciement abusif.

Cass. soc. 9 novembre 2011, n° 10-13573 D