Actualités 852 Peut-on avoir recours à la rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

Les salariés protégés pourront aussi bénéficier de cette rupture conventionnelle mais dans ce cas il ne s'agira pas d'une demande d'homologation mais d'une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail.

La rupture du contrat de travail ne pourra alors intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

Les salariés protégés pourront aussi bénéficier de cette rupture conventionnelle mais dans ce cas il ne s'agira pas d'une demande d'homologation mais d'une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail.

La rupture du contrat de travail ne pourra alors intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

Pour aller plus loin :

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Articles 1237-11 à 1237-16 du code du travail

Ce mode de rupture est basé sur l'accord mutuel des parties. Il ne peut donc être imposé de façon unilatérale. Il ne remet pas en cause les autres modalités de rupture existantes du CDI.

Attention ! Cette rupture conventionnelle ne s'applique pas aux ruptures intervenant dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi.

LA NEGOCIATION PREALABLE

• La Loi donne la possibilité au salarié de se faire assister, lors de la ou des réunions de négociation qui doivent précéder l'accord, soit par un salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller figurant sur une liste dressée par l'autorité administrative lorsqu'il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise

• Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de se faire assister pour que l'employeur puisse aussi exercer son droit de se faire assister.

• L'employeur a la faculté de se faire assister également quand le salarié en fait lui-même usage.

Il pourra se faire assister par une personne de son choix faisant partie de l'entreprise ou, dans les entreprises comprenant moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche

• L'employeur informe à son tour le salarié de son souhait de se faire assister.

LA SIGNATURE DE LA CONVENTION

A l'issue des négociations, les parties pourront signer une convention de rupture définissant:

• Les conditions de la rupture

• Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement.

• La convention fixe également la date de rupture.

DROIT DE RETRACTATION

A compter de la signature, chaque partie dispose d'un délai de 15 jours pour se rétracter.

Cette rétractation est exercée sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

HOMOLOGATION DE LA CONVENTION 

Une fois le délai de rétraction écoulé, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative (DDTEFP).

L'autorité administrative disposera à son tour d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention.

A défaut de réponse dans ce délai de 15 jours, l'homologation est réputée acquise.

DATE DE LA RUPTURE

La convention doit fixer la date de la rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.