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Conditions générales de vente et d'abonnement au 1er février 2006
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| Clause générale |
| Nos ventes et abonnements sont soumis aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle. GERESO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. |
| Composition des offres |
Le souscripteur aux versions papier des ouvrages de la collection Manuel Pratique reçoit :
- La dernière édition de l'ouvrage sélectionné, sur feuillets mobiles.
- La mise à jour semestrielle ou annuelle incluse dans l'achat de départ.
Une proposition d'abonnement aux mises à jour du Manuel Pratique est ensuite formulée par GERESO. Cet abonnement prend la forme d'un forfait annuel pour 1 ou 2 mises à jour, en fonction des titres.
Le souscripteur aux versions internet des ouvrages de la collection Manuel Pratique reçoit :
- Un code d'accès à la partie privative du site gereso.com, permettant de télécharger : la dernière édition en ligne de l'ouvrage sélectionné, puis la première mise à jour de l'ouvrage, faisant suite à la date de souscription de l'abonnement.
L'accès au site est ouvert jusqu'à la date de parution de la seconde mises à jour, faisant suite à la date de souscription de l'abonnement.
Le souscripteur aux versions pack papier + internet des ouvrages de la collection Manuel Pratique bénéficie des prestations correspondant aux versions papier et aux versions internet.
Le souscripteur aux versions papier des ouvrages de la collection Étude Pratique reçoit :
- La dernière édition de l'ouvrage sélectionné, sur feuillets mobiles.
Le souscripteur aux versions internet des ouvrages de la collection Étude Pratique reçoit :
- Un code d'accès à la partie privative du site gereso.com, permettant de télécharger : la dernière édition en ligne de l'ouvrage sélectionné. L'accès au site est ouvert pendant 1 an, à compter de la date d'achat de l'Étude Pratique.
Le souscripteur aux versions pack papier + internet des ouvrages de la collection Étude Pratique bénéficie des prestations correspondant aux versions papier et aux versions internet.
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| Commandes |
Toute commande d’un client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication électronique (fax, internet ...) approuvé par GERESO Édition. Tous les risques, notamment de perte ou d’avarie des produits, seront pris en charge par le client au moment de la livraison par GERESO Édition. GERESO Édition fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées. Toute date d’expédition ou de livraison figurant sur le document n’est donnée qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. GERESO Édition ne peut être tenu pour responsable tant vis-à-vis du client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, quelle qu’en soit la raison.
A moins que le client ne s’y soit clairement opposé par écrit lors de la passation de sa commande, GERESO Édition peut livrer partiellement au client des commandes. Ces livraisons lui sont facturées séparément et doivent être payées à leur échéance, sans prise en considération des livraisons restant à effectuer.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, GERESO Édition fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible compte tenu de l’ensemble des circonstances.
GERESO Édition a la faculté, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis du client, de substituer aux produits commandés par le client des produits présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures.
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| Tarifs |
GERESO Édition se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité.
Tous les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée un mois avant la date d’échéance.
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| Consultation des ouvrages |
Tous les ouvrages GERESO Édition en version papier peuvent être consultés gratuitement pour une durée de 15 jours. A l'issue de cette période de consultation, et à défaut de retour de l'ouvrage, ou à moins que le client ne s'y soit clairement opposé par écrit avant la date butoir, GERESO Édition se réserve le droit de procéder à la facturation de l'ouvrage.
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| Réserve de propriété |
Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
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| Conditions de paiement - Pénalités |
Sauf stipulation contraire, nos commandes sont payables comptant. En cas de retard de paiement, l’acheteur sera redevable après mise en demeure par lettre recommandée, d’une pénalité calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise.
Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente et d'abonnement. |
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