Actualités 1045 Prévoyance collective complémentaire des agents des collectivités territoriales : le décret enfin paru

Attendu depuis près d'un an, le décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents vient de paraître. (JO du 10 novembre 2011) Ce décret met en place 2 procédures permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) :

• soit une convention de participation conclue entre l'opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres ;
• soit un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l'Autorité de contrôle prudentiel.

Les agents auront la possibilité d’obtenir la participation financière de leur collectivité. La procédure devra répondre à des critères sociaux de solidarité. La participation sera versée soit directement à l’agent, soit via un organisme.


Source : décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents