Recevez votre catalogue 2012 GRATUITEMENT
2jours
Formation Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL)
Sécuriser la collecte et le traitement des données personnelles
Loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 et nouvelles dispositions
- Règles relatives à la déclaration des fichiers
- Rôles de la CNIL
- conseil et information
- contrôle de la conformité des fichiers
- sanction
- Evolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles depuis 2004
- désignation du CIL
- notification des failles de sécurité
- renforcement des obligations du responsable de traitement
- renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL
Missions et obligations du Correspondant Informatique et Libertés (CIL)
- Interlocuteur privilégié de la CNIL
- Mise à jour du registre de traitement des données de l'entreprise/établissement
- Surveillance du respect des droits des personnes et de l'application de la loi
- Mission de conseil et de recommandation : création de nouveaux traitements, liste des traitements...
- Rôle d'alerte en cas d'irrégularité ou de manquement constaté
- Bilan annuel de ses activités
- Autres missions possibles
- élaboration d'une politique de protection des données (charte, règlement intérieur)
- actions de sensibilisation du personnel aux dispositions de la loi
Analyser les incidences sur la vie de l'organisation
- Recrutement : quelles informations est-il possible de collecter ?
- Annuaires du personnel : comment les déclarer ?
- Dossiers professionnels : quels sont les droits d'accès ?
- Gestion des oeuvres sociales et culturelles
- Utilisation des logiciels de "prise en main à distance"
- Vidéosurveillance sur les lieux de travail
- Utilisation du téléphone au travail : enregistrement des appels téléphoniques et gestion des relevés téléphoniques
- Dispositifs de géolocalisation GMS/GPS : les conditions d'utilisation
- Utilisation des badges sur le lieu de travail
- La biométrie sur le lieu de travail : quel cadre juridique ?
Gérer et valoriser les données personnelles dans le système d'information
- Exploitation des données personnelles des employés sur le site institutionnel
- Exploitation des données personnelles collectées auprès des clients
- Gestion des métadonnées juridiques sur les données personnelles
- Les relations sur les réseaux sociaux
Les Objectifs
- Préciser le mode de désignation du CIL, clarifier ses missions et ses obligations.
- Connaître les incidences de la réforme de la loi Informatique et Libertés sur la collecte et le traitement des données personnelles.
- Se mettre en conformité avec la loi, cartographier et limiter son risque notamment dans tous ses process RH.
- Mettre en place les outils associés : reporting interne, liste de traitements, management juridique des données, charte TIC
Les Plus
- Une définition précise du nouveau cadre juridique de la fonction de CIL
- Une formation animée par un ancien agent de la CNIL et par un spécialiste du droit des données numériques
- Une check-list de tous les risques concrets liés aux données personnelles dans le milieu professionnel : gestion RH, utilisation des TIC
- Des outils mis à disposition pour sécuriser la collecte et le traitement des données personnelles
Cette formation bénéficie d'une évaluation complète à chaud et à froid
réalisée par un cabinet expert indépendant.
