"Le nouveau règlement communautaire simplifie les démarches"

Publié le 12/04/10

En matière de mobilité internationale, le nouveau règlement 883/2004 entre en vigueur le 1^ermai 2010. Objectif ? Intégrer les grandes jurisprudences, standardiser les dispositifs applicables et simplifier les formalités? Alain Fauvaud, consultant en paie, charges sociales et protection sociale nous éclaire sur les conséquences en paie des expatriés et des détachés, de ce nouveau règlement. Focus.

GERESO : Le nouveau règlement 883/2004 entre en vigueur le 1^er mai 2010. Quelles sont les conséquences en matière de paie des salariés détachés ou expatriés ?

Alain FAUVAUD : Clairement, le nouveau règlement européen simplifie les démarches administratives dans la mesure où l'on peut faire une demande de détachement de deux années d'emblée. Pour rappel, l'ancienne procédure prévoyait une demande de détachement initial de un an puis une demande de prolongation d'une année supplémentaire. Les imprimés E 101 et E 102 disparaissent ! Ils sont remplacés par un seul imprimé, le SED 01. Le bordereau est à remplir et à envoyer à la caisse d'assurance maladie du salarié ou de l'employeur. Cette démarche sera dématérialisée au plus tard le 1^er avril 2012.

Paie de détachés ou paie d'expatriés? Quelles sont les singularités à prendre en compte ?

U.E

L'union Européenne (UE), c'est :

• 27 pays
• 492 millions d'habitants (4.280.000 km2)

Les pays candidats à l'entrée dans l'UE :

• Officiels : Turquie, Croatie et Macédonie
• Potentiels : Islande, Bosnie-Herzégovine, Monténegro, Albanie, Serbie, Kosovo

Quand une entreprise doit envoyer son salarié en mission à l'étranger, elle dispose de deux possibilités : l'Expatriation sécurité sociale ou le Détachement sécurité sociale.

Au niveau des cotisations sociales pour l'expatrié, c'est le principe de territorialité qui s'applique, c'est-à-dire que le champ d'application de la règle est limitée à un espace territorial.

Le salarié expatrié obtiendra un bulletin de paie mentionnant les cotisations du pays d'emploi, quand elles existent, et bénéficiera donc de la protection sociale du pays d'emploi. Le seul souci est que, quand une entreprise envoie un salarié en Allemagne par exemple, ce dernier bénéficie d'une protection sociale quasi équivalente à celle en place dans l'Hexagone. Or, ce n'est pas le cas de tous les pays ! Les entreprises vont donc devoir assurer une protection sociale « Ã  la française Â», en affiliant leurs salariés à la Caisse des Français à l'étranger, la CFE. Ce qui aura pour effet d'induire un bulletin de paie local, si celui-ci existe dans la législation du pays hôte, et un bulletin de paie CFE.

À l'inverse, l'exception de l'expatriation s'appelle le détachement. Ici, le salarié travaille à l'étranger tout en continuant à payer les cotisations françaises. À préciser : le détachement est possible uniquement dans les pays ayant signé un accord bilatéral avec la France. Dans ce cas, le salarié détaché conserve son bulletin de paie français, à l'exception de certains éléments basés sur la notion de résidence fiscale (la CSG/CRDS notamment). Le salarié détaché obéit donc aux mêmes règles que les salariés franco-français.

Est-ce que cela voudrait dire qu'il n'existe pas de possibilité pour l'employeur de verser des sommes au salarié détaché sans payer de cotisations sociales ?

Détachement : Les durées maximales

Détachement dans l'Espace Economique Européen : 2 ans maximum

Dans le cadre de la dérogation au titre de l'article 17 du règlement européen 1408/71 (article 16 du règlement 883/2004) :

3 ans :

• Danemark, Finlande, République Tchèque, Bulgarie

5ans :

• Belgique, Chypre, Espagne, Italie, Pays-bas, Pologne, R.U, Suède, Roumanie

6 ans :

• France, Luxembourg, Norvège, Portugal, Suisse, Allemagne

En fait, il existe pour cette population particulière certains éléments de salaire qui peuvent échapper aux charges sociales. Il s'agit par exemple des frais de scolarité des enfants du détaché ainsi que les frais de voyages du détaché et de sa famille désirant revenir passer leurs vacances sur le territoire français. Autre cas de figure : pas de charges sociales non plus pour les voyages d'urgence du détaché vers la France. Mais cette liste des sommes exonérées est très limitée?

Le droit social communautaire

Le traité fondateur de l'Union Européenne instaure la libre circulation des personnes et se matérialise par :

• L'application des dispositifs du règlement 1408/71
• Le nouveau règlement 883/2004. Entrée en vigueur : 1^er mai 2010

Quelle est la teneur de vos interventions auprès des entreprises pour GERESO ?

Les entreprises font généralement appel à nous pour un contrôle des bulletins de paie des salariés détachés et expatriés, en termes de taux et bases de cotisations. De même, les employeurs peuvent émettre des besoins relatifs à la couverture sociale du salarié, aux démarches administratives, au paiement des cotisations et à l'établissement du bulletin de paie. Le bénéfice pour les entreprises est qu'elles ont toutes les cartes en main pour faire le meilleur choix, et donc opter pour la solution la moins coûteuse !