Formation Statut des salariés impatriés

Statut des salariés impatriés en droit du travail

• Conditions d'emploi : le principe d'égalité de traitement
• Situation irrégulière/licenciement : art. L. 8251-1, L.5221-8 et L.5221-11 du Code du travail
• Le statut de jeune professionnel

Statut des salariés détachés

• Obligations de la société d'origine vis-à-vis du salarié détaché en France
• Comment s'articule le régime du détachement ? Les différentes formes de détachement
• Les dispositions françaises applicables aux salariés détachés : durée du travail, repos hebdomadaire et congés, modalités de rémunération, surveillance médicale, CHSCT
• Établir les déclarations et anticiper les contrôles

• déclaration préalable au détachement, déclaration d'accident du travail
• documents exigibles de l'employeur lors d'un contrôle

Formalités d'immigration

• Les textes de loi encadrant l'immigration professionnelle en France
• Rappels : les espaces UE, EEE, Schengen
• Nouveaux accords de gestion concertée des flux migratoires
• Conditions d'entrée sur le territoire français : visa long séjour valant titre de séjour (VL-TS)
• Ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie
• Ressortissants des pays tiers : statuts et profils existants, carte de résident, carte de séjour temporaire, carte "compétences et talents", carte "salarié en mission", accès au travail des étudiants, autorisation provisoire de séjour...

• nouvelles procédures de délivrance du titre "salarié en mission"
• nouveaux bénéficiaires des cartes de "résident" et "compétences et talents"

• Le changement de statut
• Comparatif des différentes procédures de recrutement existantes
• Obligations de l'employeur et du salarié étranger
• Nouvelles taxes pour l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII)
• Dernières évolutions de la législation
• Nouvelle carte bleue européenne pour les ressortissants étrangers hautement qualifiés

Statut du ressortissant étranger au regard du droit de la sécurité sociale

• Principes de base du système de sécurité sociale français
• Objectif des conventions bilatérales et des nouveaux règlements communautaires 883/2004 et 987/2009 applicables aux ressortissants des pays-tiers
• Cadre juridique du détachement : principe, conditions, obligations, avantages/inconvénients
• Accès aux prestations en nature et en espèces : choix de la caisse, remboursement et prise en charge
• Dispositifs pour les accidents du travail
• Cadre juridique de l'impatriation : principe, conditions et obligations
• Inscription aux caisses françaises : régularité de séjour pour le salarié et sa famille
• Principe d'ouverture des droits et incidence du droit de l'immigration, principe de coordination, principe de totalisation avec exemple sur la retraite
• Dernières évolutions de la législation
• Nouvelles conditions d'adhésion à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

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Les Objectifs

• Connaître les formalités d'immigration des salariés impatriés et leur statut en matière de protection sociale.
• Maîtriser les incidences financières liées au choix du statut du salarié (impatrié ou détaché).
• Comprendre les mécanismes des conventions, les accords et règlements internationaux en matière de sécurité sociale, les principes de coordination et de totalisation.
• Connaître les obligations de l'employeur vis-à-vis du salarié impatrié.
• Bénéficier d'une veille juridique sur tous les aspects de l'impatriation.

Témoignages

« La formation indispensable à une prise de poste », I.H. Adjointe RH. Activité : transport aérien

« Toutes les grandes lignes ont été vues. Le plus ? L'approfondissement via les cas particuliers qui sont évoqués ». F.V. RRH. Activité : équipementier télécom

« Une bonne vision de la délégation de personnel à gérer, expatriés ou détachés à l'étranger ». S.T. Adjoint responsable agence internationale. Activité : intérim

« Un bon approfondissement de mes connaissances acquises sur le terrain ». S.B. Assistante DRH. Activité : banque

« Très bonne formation pour intégrer les grands principes et critères du domaine nébuleux de la fiscalité internationale des impatriés ». M.V. Responsable mobilité internationale. Activité : distribution matériaux de construction

« Une vision essentielle pour le développement de notre département international ». C.J. Responsable administratif et financière. Activité : recrutement

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