Actualités 744 La carte de résident pour une "contribution économique exceptionnelle"

Publié le 07/10/2009

Afin d'attirer les investissements étrangers et les personnes hautement qualifiées, l'article 124 de la loi de modernisation de l'économie permet la délivrance d'une carte de résident aux étrangers qui, sous réserve de la régularité de leur séjour, apportent une contribution économique exceptionnelle à la France. Les conditions d'obtention, les modalités de délivrance et de retrait de cette carte sont précisées dans cet article.

Afin d'attirer les investissements étrangers et les personnes hautement qualifiées, l'article 124 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie permet la délivrance d'une carte de résident aux étrangers qui, sous réserve de la régularité de leur séjour, apportent une contribution économique exceptionnelle à la France(L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 124, insérant C. étrangers, art. L. 314-15)

Les modalités de délivrance et de retrait de cette carte sont précisées par le décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 (C. étrangers, art. R. 314-5, R. 314-6, R. 311-14, 9° et 10°, et R. 311-15, 10°, nouveaux).

La notion de « contribution économique exceptionnelle »

Selon le nouvel article R. 314-6, peut être regardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la France l'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital :

soit crée ou sauvegarde, ou s'engage à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ;
soit effectue ou s'engage à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros.

Lorsque l'intéressé n'atteint pas les seuils susvisés, le préfet peut, lorsqu'il estime que la contribution économique réalisée par le demandeur, ou à la réalisation de laquelle il s'est engagé, présente un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné, délivrer la carte de résident (C. étrangers, art. R. 314-6, nouveau).

Formalités

La demande de la carte de résident doit être effectuée auprès du préfet du département dans lequel l'étranger réalise ou envisage de réaliser l'opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de la carte, ou au préfet de police lorsque l'opération se situe à Paris. Le décret liste également les pièces à fournir à l'appui de la demande (C. étrangers, art. R. 314-5 nouveau).

Modalités de retrait

Les motifs de retrait de la carte sont détaillés : aux cas de retrait du titre de séjour déjà prévus (C. trav., art. R. 311-14 et R. 311-15), sont ajoutés 3 nouveaux motifs :

si l'opération ou l'engagement de créer ou sauvegarder au moins 50 emplois sur le territoire français, ou à effectuer sur le territoire français un investissement ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de la carte de résident (C. étrangers, art. R. 311-14, 9° nouveau) ;
s'il est établi que les fonds nécessaires à cette opération proviennent d'activités illicites (C. étrangers, art. R. 311-14, 10° nouveau).
si l'étranger, titulaire d'une carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, cesse de remplir la condition prévue à l'article L. 314-15 sur le fondement de laquelle la carte lui a été délivrée (C. étrangers, art. R. 311-15, I, 10° nouveau).

Enfin, à l'expiration de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle,l'étranger peut solliciter la carte de résident permanent (V. C. étrangers, art. R. 314-4 complété).