Recevez votre catalogue 2012 GRATUITEMENTActualités 1059 Forfait jour : sauf convention de forfait, les cadres ont droit au paiement des heures supplémentaires
Publié le 14/12/2011
Excepté les cadres dirigeants, les cadres sont soumis à la réglementation relative à la durée du travail. En conséquence, les dispositions relatives aux heures supplémentaires s'appliquent aux cadres sous réserve des règles spécifiques applicables à ceux ayant signé une convention de forfait.
Rappelons que toute convention de forfait nécessite un écrit, signé du salarié et de l'employeur et que cette exigence s'impose quel que soit le type de forfait.
Source : Cass. soc. 3 novembre 2011, n° 09-71075 D
Rappelons que toute convention de forfait nécessite un écrit, signé du salarié et de l'employeur et que cette exigence s'impose quel que soit le type de forfait.
Source : Cass. soc. 3 novembre 2011, n° 09-71075 D
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