Actualités 1060 Travailleurs étrangers : le montant du salaire moyen de référence de l'étranger sollicitant la carte bleue européenne est fixé

La dernière loi « immigration » a créé un titre de séjour temporaire, valant aussi autorisation de travail, qui s'adresse aux ressortissants étrangers hautement qualifiés. Il s'agit de la carte bleue européenne (loi 2011-672 du 16 juin 2011, JO du 17 ; CESEDA, art. L. 313-10).

L'étranger qui souhaite obtenir cette carte de séjour doit (c. trav. art. R. 5221-31-1) :
- être titulaire d'un contrat de travail d'une durée d'au moins un an visé par l'autorité administrative ;
- avoir un diplôme d'Etat sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable ;
- justifier d'une rémunération annuelle brute minimale au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté.

Le montant du salaire brut moyen de référence vient d'être fixé : il s'élève à 34 296 €.

Source : Arrêté du 9 novembre 2011, JO du 19