Recevez votre catalogue 2012 GRATUITEMENTActualités 1061 Titres-restaurants : pas de changement pour le plafond 2012 de la contribution patronale
Publié le 14/12/2011
La part contributive des employeurs à l'acquisition de titres-restaurants est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19°). Or, le projet de loi de finances pour 2012 ne prévoit aucune revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu. La limite d'exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurants restera fixée donc à 5,29 € pour 2012.
Rappelons par ailleurs que la contribution patronale doit représenter de 50 % à 60 % de la valeur libératoire du titre (CGI ann. IV art. 6 A).
Rappelons par ailleurs que la contribution patronale doit représenter de 50 % à 60 % de la valeur libératoire du titre (CGI ann. IV art. 6 A).
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