Actualités 124 Le handicap en France : définitions et chiffres

Le handicap : chacun en possède sa propre vision, sa propre définition .. Mais au fond, sait-on vraiment ce que cette notion recouvre ? Cet article vous propose des définitions précises du handicap (selon la loi française, selon l'OMS), les chiffres clés pour la France, et vous apporte également toutes les informations nécessaires concernant la reconnaissance du handicap.

La définition du handicap en France

" Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. " Article 114 loi du 11 février 2005.

La définition du handicap selon l'OMS

Construite sur l'initiative de l'Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S), la classification internationale des handicaps a pour but de permettre une description satisfaisante des conséquences des maladies et problèmes de santé connexes.

Elle permet de représenter la diversité des aspects du handicap.

Elle comprend 3 dimensions qui révèlent autant de composantes du handicap. Ces concepts sont les suivants : déficience, incapacité et désavantage.

- Déficience

" Dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération d'une fonction ou d'une structure psychologique, physiologique ou anatomique. "

Elle concerne la notion d'intégrité.

Elle permet de décrire les altérations perceptibles au niveau des organes ou de leur fonction, qu'elles soient physiques ou psychiques. Elle ne concerne qu'une partie de l'individu.

 Il peut s'agir de déficiences intellectuelles, du psychisme, du langage et de la parole, auditives, de l'appareil oculaire, d'autres organes, du squelette, et de l'appareil de soutien, esthétiques, des fonctions générales, sensitives ou autres. Article L323-3 Du code du travail

- Incapacité :

" Dans le domaine de la santé, une incapacité correspond à toute réduction (résultant d'une déficience) partielle ou totale de la capacité d'accomplir une activité d'une façon normale ou dans les limites considérées comme normales, pour un être humain. "

Elle concerne la baisse du potentiel à accomplir une activité.

Elle dépeint les perturbations au niveau de la personne en son entier.

Elle permet une description des limitations des activités ou comportements essentiels à la vie.

- Désavantage :

" Dans le domaine de la santé, le désavantage social d'un individu est le préjudice qui résulte de sa déficience ou de son incapacité et qui limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle considéré comme normal, compte tenu de l'âge, du sexe et des facteurs socioculturels. "

Nous le prenons ici dans le sens de l'interaction entre l'individu et l'environnement de travail.

C'est une description des conséquences néfastes de l'interférence entre les déficiences et incapacités, d'une part et les exigences de l'environnement (de travail, en particulier) d'autre part.

Il décrit le préjudice éventuel subi par une personne dont l'insertion sociale est limitée du fait de son handicap. C'est ainsi la place de l'individu dans la société et la façon dont elle peut être limitée qui sont décrites.

Il ne s'agit pas de savoir si une personne doit ou non être considérée comme handicapée mais de relever quels éléments de son insertion sont limités et dans quelles mesures.

Ces 3 dimensions sont les éléments constitutifs du handicap. Si un lien existe entre elles, ce lien n'est pas linéaire ni systématique. Des déficiences importantes n'entraînent pas systématiquement des incapacités importantes et des désavantages importants. Il en est de même pour des déficiences mineures qui n'entraînent pas systématiquement des incapacités et désavantages mineurs.

Remarque : La nouvelle rédaction introduit donc la notion de fonctions sensorielle et psychique.

Cette qualité de travailleur handicapé est désormais reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui se substitue à la COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnels) (art. 70 ; c. trav. art. L. 323-3 modifié).

Jusqu'au 1er janvier 2006, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées procède au classement des travailleurs handicapés en catégorie A, B ou C. A compter de cette date, ce classement cessera.

Qui peut être reconnu "personne handicapée" ?

La législation définit précisément les situations permettant de justifier du statut de personne handicapée au regard de l'emploi et de bénéficier et des avantages qui y sont liés.

Ce que la loi prévoit :

Selon l'article L323-3 du code du travail, les catégories principales de personnes pouvant justifier du statut de personne handicapée sont :

• les personnes reconnues travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées(ex-Cotorep) et par la " commission des droits " de la maison départementale des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2006.
• les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente de le sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale.

Peuvent aussi prétendre à ce statut :

• Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité,
• Les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension,
• Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans,
• Les veuves de guerre remariées ayant au moins 1 enfant à charge issu du mariage avec le militaire décédé,
• Les épouses d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre,
• Les sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident ou de maladie contractés dans l'exercice de leurs fonctions.

Depuis le 1er janvier 2006, deux nouvelles catégories de personnes pourront prétendre automatiquement au statut de personne handicapée :

• Les titulaires de la carte d'invalidité,
• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les chiffres du handicap en France

Source : Conférence de presse de Philippe BAS, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, 9 février 2006.

• 5 millions de personnes handicapées en France, dont 2 millions de personnes à mobilité réduite.30% des déficiences motrices sont d'origine accidentelle
• 800 000 personnes sont allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Plus de 500 000 personnes sont bénéficiaires d'une pension d'invalidité
• 112 400 personnes sont bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne
• 135 000 enfants handicapés sont accueillis dans les établissements scolaires du milieu ordinaire et 110 000 enfants sont accueillis en établissements spécialisés
• Environ 100 000 adultes handicapés sont accueillis en établissement médico-social et 110 000 en centre d'aide par le travail
• 1 actif handicapé sur 3 est au chômage
• Près de 100 000 employeurs sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6% (hors secteur public)
• Les dépenses publiques consacrées à la politique pour les personnes handicapées s'élèvent à 29 milliards d'euros en 2004
• 970 000 personnes âgées perôoivent l'Allocation personnalisée d'Autonomie.
• 112 000 personnes de moins de 60 ans perôoivent l'Allocation compensatrice tierce personne du fait d'un handicap (décembre 2005).
• Plus de 5 millions de personnes ont plus de 75 ans, dont 1,2 million 85 ans ou plus.
• 850 000 personnes souffrent de la maladie d'Alzheimer et 225 000 nouveaux cas se déclarent chaque année.
• A 80 ans, 9 personnes sur 10 vivent à domicile.
• En 2020, 2 millions de personnes auront plus de 80 ans.
• Le nombre de personnes en situation de déficience motrice est estimé à 7,4 millions
• 1,2 million de personnes de plus de 16 ans déclarent à la fois une ou plusieurs incapacités, une restriction d'activité.
• On compte actuellement environ 7500 étudiants handicapés
• 104 500 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans le premier degré (2005).
• 4,092 millions de personnes sont atteintes de déficience auditive dont 80 000 pratiquent la langue des signes.
• 600 000 personnes malentendantes portent un appareil de correction auditive.
• 207 000 personnes sont aveugles ou profondément malvoyantes.
• L'espérance de vie des personnes porteuses de trisomie 21 est passée en 15 ans de 25 à 49 ans (en 2002) et leur longévité progresse de 1,7 an par an.
• 80 000 personnes sont autistes.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Qu'est-ce que la CDAPH ?

C'est une commission instituée par la loi du 11 février 2005 pour remplacer, depuis le 1er janvier 2006 :

• Les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES), compétentes pour les demandes de prestations concernant des personnes handicapées jusqu' à 20 ans.
• Les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), compétentes pour les demandes de prestations concernant les adultes handicapés à partir de 20 ans.

Quelles sont ses missions ?

Cette commission prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière de prestations et d'orientations. Elle se base pour cela sur l'évaluation des besoins de compensation du handicap, réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mise en place par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et tient compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans son projet de vie.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Elle peut être attribuée à toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerôant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap. Elle est accordée pour une période définie.  Depuis le 1er janvier 2006, les catégories A, B et C, mentionnant le degré du handicap disparaissent. On ne distingue plus que le handicap lourd.

Déposer une demande à la CDAPH

 Le demandeur doit adresser à la CDAPH un formulaire de demande de reconnaissance, en double exemplaire. Ce formulaire est disponible auprès de la CDAPH, des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) et de divers organismes sociaux. Doivent être joint à la demande, un certificat médical récent établi par le médecin traitant, une fiche d'état-civil ainsi que diverses pièces justificatives en fonction de la nature de la demande.

La décision de la CDAPH

Après avoir déposé le dossier, le demandeur peut  être convoqué pour une visite médicale. La notification précise l'acceptation ou le refus de la reconnaissance ainsi que la période de validité.

Auteur : Madani GUERNAOUI, Consultant formateur pour C3S et GERESO