Actualités 1017 Fonctionnaire admis à la retraite en cours de mois

Le décret n° 2011-796 du 30 juin 2011, relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires est entré en vigueur le 1er juillet 2011.

Le décret n° 2011-796 du 30 juin 2011, relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires est entré en vigueur le 1er juillet 2011.

Ainsi, un fonctionnaire admis à la retraite en cours de mois ne peut donc plus bénéficier de son traitement jusqu'à la fin du mois.

La pension est donc désormais due au premier jour du mois suivant la cessation d'activité.

Autrement dit, un agent  qui part en retraite au 4 octobre 2011 ne bénéficiera plus du maintien de sa rémunération jusqu'à la fin du mois et sa pension sera due à compter du 1er novembre 2011 et versée à la fin du mois de novembre.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires radiés des cadres pour limite d'âge ou pour invalidité.

Dans ces cas, la mise en paiement intervient au jour de la radiation.