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Formation Mutuelle santé en entreprise
Options pour l'employeur et incidences pour le salarié
Mise en place ou évolution du régime de frais de santé
- Cadre juridique : dispositions de la loi Evin et loi du 8 août 1994
- modalités : décision unilatérale de l'employeur, référendum ou accord collectif
- détermination des garanties complémentaires
- obligations de l'employeur : négociation périodique et information des salariés et IRP
- Impacts des lois de financements de la sécurité sociale et réforme de l'assurance maladie
- définition des contrats "responsables" (loi du 13 août 2004)
- franchises médicales
Choix d'un régime obligatoire ou facultatif
- Incidences sur l'application des garanties
- prise en charge des pathologies antérieures
- conditions de maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail
- la portabilité des droits en cas de rupture ouvrant droit à une indemnisation par Pôle emploi (ANI du 11 janvier 2008)
- sort des prestations en cours de service en cas de résiliation du contrat
- Impacts sur les règles fiscales et sociales des cotisations
- cadre fiscal : nouvelle rédaction de l'article 83 du CGI
- cadre social : circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 complétée par la circulaire du 24 mars 2011cas particuliers : CDD et saisonniers, temps partiel, salariés déjà couverts par un régime obligatoire ou une couverture facultative, adhésion du conjoint
Le régime "frais de santé"
- Quels niveaux de garanties pour chaque poste ?
- Modalités de financement
- Le compte de résultat du régime
Les Objectifs
- Disposer de connaissances spécifiques sur les régimes complémentaires santé dans l'entreprise.
- Connaître les différentes options pour l'employeur et les incidences pour le salarié.
- Ajuster les niveaux des garanties en fonction des évolutions des prestations du régime d'assurance maladie obligatoire.
- Gérer les différents types de contrats ainsi que les incidences des nouvelles règles fiscales et sociales généralisées depuis le 1er janvier 2009.
Les Plus
- Une formation opérationnelle sur la mise en oeuvre de la couverture complémentaire santé en entreprise
- L'analyse des dernières dispositions juridiques et de la mise en conformité des complémentaires santé dans les entreprises
