Recevez votre catalogue 2012 GRATUITEMENTActualités 1013 Portabilité de la prévoyance complémentaire : changement de l'administration fiscale
Publié le 30/08/2011
L'administration a publié le 2 août 2011 un rescrit revenant sur une position qu'elle avait prise en octobre 2009.
L'administration a publié le 2 août 2011 un rescrit revenant sur une position qu'elle avait prise en octobre 2009.
Elle considère désormais que le maintien de la couverture complémentaire correspond à la poursuite d'un contrat qui à l'origine est collectif et obligatoire.
Les cotisations versées par les salariés sont donc déductibles du revenu taxable dans les limites instituées par l'article 83 1° quater du CGI. Cette position est applicable rétroactivement dès les revenus de 2009.?
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