Actualités 1035 Congés maladie dans la fonction publique : mise en place d’un traitement de contrôle...

Un décret mettant en place un traitement de contrôle, à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, est paru le 25 octobre dernier.Le décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel afin, d'une part, de contrôler les congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux relevant des établissements publics de santé et des collectivités territoriales qui participent à l'expérimentation, d'autre part, d'évaluer le résultat de ces contrôles par établissement public de santé, par collectivité territoriale et par ressort de caisse primaires d'assurance maladie participant à cette expérimentation.

Ne seront contrôlés que les congés liés à une maladie non professionnelle, dont la durée est inférieure à 6 mois consécutifs et qui ne relèvent pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée.

Les résultats seront contrôlés par établissement de santé et par collectivité territoriale et ressort des caisses primaires d'assurance maladie participant à cette expérimentation.

Les agents des ressources humaines habilités et les agents des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical rattachées auprès d'elles seront amenés à gérer les dossiers.
Sont concernés par cette expérimentation, les caisses maladies se trouvant dans les départements suivants :

• Puy-de-Dôme;
• Alpes Maritimes;
• Ille-et-Vilaine;
• Bas Rhin;
• Rhône;

Ainsi que les établissements publics de santé et les collectivités territoriales qui se portent candidats dès lors qu'ils se situent dans le ressort géographique de l'une des caisses maladie implantée dans les départements énumérés ci dessus et disposant d'au moins 500 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet pour la fonction publique territoriale et au moins 400 agents pour la fonction publique hospitalière.


Source : Décret n°2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux