Paroles d'expert Gestion statutaire des agents publics : quels enjeux ?

Florent le Fraper est consultant en ressources humaines et en droit de la fonction publique chez GERESO. Il anime notamment les formations Statuts de la fonction publique d'Etat et des collectivités territoriales, Actualités RH dans la fonction publique, Gestion de carrières dans la fonction publique, Agents non-titulaires de la fonction publique, Emplois fonctionnels et emplois de cabinet, Gérer les congés et absences dans la fonction publique. Il nous livre ici ses commentaires sur l'actualité et les enjeux de la gestion statutaire des agents de la fonction publique.

GERESO : Vous êtes consultant en droit de la fonction publique, pour vous, quels sont les principales actualités concernant la gestion statutaire des agents publics ?

Les dispositions réglementaires organisant le statut des fonctionnaires subissent, ces dernières années, une refonte. Personnalisation des carrières, responsabilisation des agents, rationalisation et mutualisation des services, autant de changements qui influent sur la gestion statutaire.

Concernant la mobilité, où en est-t-on ?

D'une fonction publique cloisonnée, parfois opaque, le législateur a entendu supprimer les obstacles à la circulation des ressources en organisant la mobilité inter et intra fonctions publiques, mais également public-privé.
Décret concernant l'indemnité de départ volontaire, clarification des conditions de rémunération à travers l'office national de paie et la Prime de Fonction et de Résultats (PFR), lois et décrets sur la mobilité, modernisation de l'expression du dialogue social, harmonisation de l'architecture des statuts, autant de textes qui préfigurent la fonction publique de demain.
Si ces dispositions concernant la mobilité sont des pierres angulaires de la modernisation de la fonction publique, elles posent la question de leur application effective au regard du mode traditionnel de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et engendrent aujourd'hui des effets non prévus qui sont des freins à son application effective.

De manière générale, quels sont les enjeux d'une bonne gestion statutaire des agents publics ?

Articuler l'humain et les nécessités de services dans le respect des dispositions réglementaires. La gestion statutaire des agents publics a un role clef dans la rationalisation financière et la qualité du service rendu aux usagers. Une bonne politique de prévention des risques organisée autour de l'implication et de la mobilisation des services de gestion des carrières, de la paie, des services médicaux et des agents, couplée à la mise en place de procédures d'appréciation de l'imputabilité au service et de reclassement claire ne peuvent avoir qu'un effet bénéfique à moyen terme. Les modifications réglementaires récentes sont l'occasion de clarifier et de communiquer sur les droits et les obligations des agents et de remettre à plat les pratiques.
Enfin, une bonne gestion statutaire est un moyen de limiter la responsabilité de l'employeur qui se développe de manière exponentielle notamment à travers la remise en cause du forfait de pension et le retrait des actes administratifs créateurs de droit.

Et les agents non titulaires?

Si les règles générales concernant le recrutement et la gestion des agents non titulaires sont fixées par les textes réglementaires, l‘application de ces dernières a été précisée par une riche jurisprudence qui a fait de l'agent non titulaire un agent incontournable de la fonction publique.